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Les entreprises ont suivi la baisse imposée des délais de paiement

Les entreprises ont très majoritairement respecté les nouveaux délais de paiement mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME). Seules 10% environ des entreprises contrôlées en 2009 ont été constatées en infraction.

Les entreprises ont suivi la baisse imposée des délais de paiement

La mise en application de la Loi de modernisation de l’économie (LME) en 2009 a marqué un véritable tournant dans l’évolution du délai de paiement moyen des entreprises. C’est ce que montre le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement. Avant même le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi sur ce volet, les entreprises avaient anticipé les règles. Résultat : en 2008, une entreprise mettait en moyenne 54 jours de chiffre d’affaires pour régler ses clients (contre 56 jours en 2007) et 61 jours (contre 65 jours) pour payer ses fournisseurs.

L’article 21 de la LME du 4 août 2008 encadre en effet les délais de paiement interentreprises à 60 jours calendaires, ou à 45 jours fin de mois. Il ouvre également la possibilité, limitée dans le temps, pour les secteurs dont les nécessités économiques le justifieraient (en particulier ceux ayant des délais de paiement moyens historiquement très élevés), de déroger temporairement à la loi pour s’adapter progressivement aux nouveaux délais de paiement. 39 secteurs, représentant 20 % de l’économie marchande française, ont activé cette possibilité en accord avec l’Autorité de la Concurrence.

D’après l’Observatoire, les contrôles de la DGCCRF en 2009 ont montré que les nouveaux délais de paiement ont été respectés dans la très grande majorité des entreprises. Seuls 10% environ des entreprises contrôlées ont été en infraction.

L’impact de la LME sur la trésorerie des entreprises est variable selon le secteur d’activité. Pour quatre secteurs, la réduction des délais de paiement conduirait à des déplacements de trésorerie de plus de 10 milliards d’euros. Les entreprises des services aux entreprises seraient celles qui bénéficieraient le plus de la mesure, suivies de celles des biens intermédiaires et des biens d’équipement.
Au total, les gagnants seraient les secteurs en amont du commerce de détail qui verraient les charges du crédit client baisser plus vite, alors que les perdants devraient correspondre au secteur du commerce dont les ressources apportées par le crédit fournisseur s’amoindriraient.

 L’Observatoire identifie finalement trois cas :
– les entreprises qui, avec des délais de règlement élevés du côté clients comme du côté fournisseurs, sont au centre de transferts financiers importants, mais qui ont vu in fine leurs risques de contrepartie nettement diminués ;
– celles qui, avec des règlements déjà rapides de leurs clients, doivent trouver de nouveaux moyens de financement ;
– celles qui ont eu immédiatement un gain car elles étaient jusque là réglées tardivement tout en devant payer elles-mêmes rapidement leurs fournisseurs.

Le rapport met également en avant les dérives et détournements rencontrées par les PME et recencées par la CGPME :
– la réduction des délais de paiement a créé des problèmes graves de trésorerie à de nombreuses PME, difficultés qui ont été amplifiées par la situation de crise actuelle ;
– Il a également été constaté des demandes d’avantages financiers sous forme de remises, d’escomptes ou de ristournes pour l’application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d’une dérogation.

Pour en savoir plus, lire le rapport de l’Observatoire des délais de paiement

La rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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