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Entretien professionnel, la date butoir approche

Avant le 8 mars 2016, tous les salariés déjà en poste dans les entreprises le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel. A défaut de respecter la loi, les employeurs s'exposent à des sanctions, mais pas dans l'immédiat.

Entretien professionnel, la date butoir approche

L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (article L. 6315-1 du code du travail), date d’entrée en vigueur de la loi formation du 5 mars 2014. Tout salarié de l’entreprise doit bénéficier de cet entretien, distinct de l’entretien annuel, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il a lieu tous les 2 ans.

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Un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016

Dans la mesure où cet entretien est obligatoire depuis le 7 mars 2014, les entretiens professionnels des salariés déjà en poste le 7 mars 2014 doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016. Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.

Rappelons également qu’un entretien professionnel doit également être proposé au salarié après certaines absences longues comme le congé de maternité ou d’adoption, le congé parental…

 

Sanctions encourues par l’employeur qui ne fait pas passer l’entretien professionnel

L’entreprise de 50 salariés et plus qui ne fait pas passer d’entretiens professionnels à ses salariés peut être sanctionnée, mais cette sanction ne s’appliquera pas en 2016 (en revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés rien n’est prévu). Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’entre mars 2020 et mars 2022, soit 6 ans à compter de la date de mise en œuvre du premier entretien professionnel.

En effet, l’article L. 6323-23 du code du travail ne prévoit de sanctions que pour les salariés qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 dernières années de présence, des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures mentionnées dans l’état des lieux récapitulatif (action de formation, certification ou VAE, progression salariale ou professionnelle).

Dans ce cas, l’entreprise devra alors (articles L. 6323-23 et R. 6323-3 du code du travail) :

  • abonder le compte personnel de formation de chaque salarié concerné de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel ;
  • verser une contribution forfaitaire à l’OPCA s’élevant à la somme de 3000 € par salarié à temps plein concerné et de 3900 € par salarié à temps partiel.

Au vu de ces délais, les entreprises disposent donc encore d’un peu de temps pour organiser leurs premiers entretiens professionnels.

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