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Faute grave et courriel privé

L'envoi d'un courriel de sa messagerie personnelle, en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, confère au message un caractère purement privé.

Faute grave et courriel privé

Un salarié critiquant son responsable hiérarchique dans un courriel adressé en dehors du temps et du lieu de travail à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail peut-il être licencié pour faute grave ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2012.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait pourtant retenu l’existence d’une faute grave et débouté le salarié de sa demande d’indemnités au titre de son licenciement. Les juges du fond avaient, en effet, estimé que le courriel litigieux n’était pas étranger à l’activité professionnelle du salarié puisqu’il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu’il avait été envoyé à un autre salarié de l’entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion. Les juges avaient également relevé que les propos tenus dans le courriel excédaient largement ce qu’autorise la liberté d’expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisaient un manquement à l’obligation professionnelle de loyauté. Comportement d’autant moins admissible pour les juges qu’il émanait d’un cadre de l’entreprise.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle « qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Or, l’envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail conférait au message un caractère purement privé et ne constituait donc pas un manquement à son obligation de loyauté.

Source : Cass. soc. 26 janvier 2012, n° 11-101.89

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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