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Fin de la période transitoire d'appréciation de la représentativité syndicale

Lorsque les élections ont eu lieu dans l’entreprise sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé après la publication de la loi du 20 août 2008, la date de ces élections marque la fin de la période transitoire.

Fin de la période transitoire d'appréciation de la représentativité syndicale

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