Les formalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage simplifiées

La loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 a supprimé la validation par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires. Le décret du 21 décembre 2011 a précisé les nouvelles modalités d’enregistrement, applicables depuis le 24 décembre 2011.

La déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage, prévue à l’article L 6223-1 du Code du travail, doit désormais être transmise à la chambre consulaire chargée de l’enregistrement en même temps que le contrat d’apprentissage. Si la validation de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les DIRECCTE est supprimée, celles-ci seront destinataires de copies dématérialisées des contrats à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.

Jusqu’à présent les pièces justificatives devaient être transmises systématiquement par l’employeur lors de la demande d’enregistrement. Désormais, l’employeur ne devra produire ces pièces que sur demande du service d’enregistrement.

Par ailleurs, la visite médicale à l’embauche n’est plus une condition d’enregistrement du contrat. Si elle ne doit plus avoir lieu avant l’embauche de l’apprenti, elle devra toutefois être réalisée au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’embauche et, en tout état de cause, avant la fin de la période d’essai. Enfin, le refus d’enregistrement du contrat devra désormais être notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique.

Source : Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME