Actu

Formation : parution des premiers décrets

Durée minimale de la période de professionnalisation, date de versement de la contribution à un Opca, cotisation supplémentaire en cas de franchissement du seuil de 10 salariés... Les premiers décrets d'application de la loi formation du 5 mars dernier sont publiés au journal officiel.

Formation : parution des premiers décrets

Si les décrets phares concernant la loi sur la formation se font encore attendre et en particulier ceux touchant à la mise en oeuvre du compte personnel de formation ou encore à la liste des formations éligibles, le gouvernement a publié hier des textes portant sur quelques points spécifiques de la réforme. Ils concernent notamment les modalités et la date de versement des contributions des entreprises et l’encadrement des périodes de professionnalisation. Les premiers d’une longue liste.

Contributions versées à un Opca

Le décret du 22 août ne détaille pas le schéma global de la nouvelle répartition du financement de la formation professionnelle (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises en deça de ce seuil). Mais il pose quelques jalons. Tout d’abord, il précise que cette contribution obligatoire doit être versée avant le 1er mars de l’année N+1 à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca). Et qu’elle est calculée sur les rémunérations versées en 2015. Cette mesure s’applique donc sur la collecte des contributions recouvrées en 2016.

Période transitoire en cas de franchissement du seuil de 10 salariés

Le texte modifie à la marge le mécanisme de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces  taux évoluent progressivement  (voir notre tableau ci dessous).

Régime transitoire Contributions dues jusqu’à fin 2014 Contributions dues à partir du 1er janvier 2015
Année du dépassement de l’effectif 0,55% * 0,55% *
Deuxième année 0,55% 0,55%
Troisième année 0,55% 0,55%
Quatrième année 0,75% 0,70%
Cinquième année 0,95% 0, 90%
Sixième année 1,05% 1 %

* Du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours

Gestion en interne du CPF

Par ailleurs, le texte précise les règles à respecter lorsque le 0,2% attribué au compte personnel de formation n’est pas consommé en totalité par l’entreprise à l’issue des trois années couvertes par l’accord.
Rappelons que l’article 10 de la loi instaure une contribution unique de 0,2% de la masse salariale pour financer le compte personnel de formation. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent soit verser cette contribution à leur Opca, soit la gérer en interne. Pour cela, il faut :

  • la signature d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche pour les plus petites) pour une durée de trois ans;
  • Et l’utilisation des financements dédiés au CPF chaque année.

Dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’Opca dont relève l’entreprise.
Cette contribution doit également être effectuée avant le 1er mars de l’année N+1.

La durée minimale des périodes de professionnalisation précisée

Le décret fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation réparties sur une période maximale de 12 mois. Elle concerne les salariés en CDI, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou les salariés en CDD d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion économique.
L’objectif est de favoriser leur maintien dans l’emploi grâce à des formations en alternance, associant enseignants généraux, professionnels et technologiques. Sont ainsi concernés, par exemple, des formations qualifiantes ou des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.

En revanche, cette durée de professionnalisation exclut:

  • La validation des acquis de l’expérience (VAE);
  • Les formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation;
  • Les formations délivrant une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Contrat de professionnalisation : désignation d’un tuteur

Ce décret adapte, en outre, la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il prend effet le 28 août. Concrètement, en l’absence de tuteur désigné, l’employeur peut assurer lui-même cette mission s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience requises.
Les missions du tuteur restent, elles, inchangées.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d’employeurs, le texte précise la répartition des différentes missions exercées par l’entreprise utilisatrice et l’employeur.  A charge pour les premières de guider le bénéficiaire du contrat, de contribuer à l’acquisition des savoirs-faire professionnels et de veiller au respect de son emploi du temps. Les tuteurs des ETT ou du groupement d’employeur étant, eux, chargés de participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Des contrats de professionnalisation mieux dotés

Par ailleurs, le décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fixe à 25% la part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation assurée par le Fonds paritaire. La péréquation a pour objet le transfert de fonds par le PFSPP aux Opca afin de permettre la prise en charge de formation excédant les ressources de l’organisme collecteur.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *