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Formation professionnelle : les principales dispositions de l'accord

Au terme d'une négociation engagée en septembre dernier, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit du 14 décembre 2013 à un projet d'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Principales mesures : la création d’un compte personnel de formation qui suivra les personnes, salariés ou demandeurs d’emploi, tout au long de leur vie professionnelle, une réforme en profondeur du financement de la formation et l’instauration d’un entretien professionnel pour tous les salariés.

Formation professionnelle : les principales dispositions de l'accord

Un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015

Le projet d’accord sonne le glas du droit individuel à la formation (DIF) qui permettait à chaque salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an dans la limite de 120 heures. Il sera remplacé, à partir du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation (CPF), qui suivra toute personne tout au long de sa carrière, même lors des périodes de chômage ou s’il change d’emploi.

Le nouveau CPF sera ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite. Il sera alimenté pendant les périodes de salariat à raison de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les trois années suivantes pour les salariés en CDI à temps plein, soit 150 heures sur neuf ans (contre 120 heures sur six ans pour l’actuel DIF). Au-delà de ces 150 heures, des abondements au CPF peuvent être effectués par l’employeur, la personne elle-même, les branches professionnelles, Pôle emploi, l’État et les Conseils régionaux.

Autre nouveauté par rapport au DIF qui pouvait être utilisé pour tout type de formation, les formations éligibles au CPF devront obligatoirement être qualifiantes. Enfin, le salarié souhaitant mobiliser son CPF en dehors de son temps de travail n’aura pas d’autorisation à demander à l’employeur.

Une contribution unique et obligatoire pour toutes les entreprises

Le projet de texte réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle en instaurant une contribution unique et obligatoire pour toutes les entreprises. Si rien ne change pour les entreprises de moins de 10 salariés qui restent assujetties à une contribution de 0,55% de leur masse salariale, celles de 10 salariés et plus seront désormais redevables d’une contribution de 1% de leur masse salariale (contre 1,05% actuellement dans les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6% dans celles de 20 salariés et plus).

Mesure phare du nouveau système de financement de la formation professionnelle : la suppression totale ou partielle de la contribution de 0,9% affectée au plan de formation dans les entreprises de 10 salariés et plus.La suppression est totale pour les entreprises de 300 salariés et plus et les taux sont ramenés à 0,1% dans les entreprises de 50 à 299 salariés et à 0,2% dans celles de 10 à 49 salariés.

Un entretien professionnel tous les deux ans

Le projet d’accord instaure un  entretien professionnel pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, « au minimum tous les deux ans ».Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement à l’issue d’un mandat syndical ou après une interruption d’activité (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé de soutien familial, arrêt maladie de longue durée et congé sabbatique).

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permettra à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise : entretiens réalisés, actions de formation suivies, évolutions salariales ou professionnelles, VAE ou certifications obtenues. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au moins 3 de ces 4 éléments ne seront pas recensés, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif de son compte personnel de formation égal à 100 heures.

Un accord sans la CGPME ?

« Une réforme majeure pour les salariés, les demandeurs d’emploi et toutes les entreprises ». C’est en ces termes que Michel Sapin, le ministre du travail, a qualifié le projet d’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Du côté patronal, le Medef s’est également réjouit de cet accord et a salué « une réforme de grande ampleur » qui « permettra aux chômeurs et aux salariés d’améliorer leurs compétences et aux entreprises de faire de la formation professionnelle un investissement d’avenir ». En revanche, du côté de la CGPME, on est beaucoup plus mesuré. L’organisation patronale a dénoncé un accord défavorable aux PME et laissé sous-entendre qu’elle ne signerait pas le texte. « Désormais, ce sont les petites entreprises qui vont payer pour les grandes ! » a déploré Jean Michel Pottier, le chef de file de la CGPME. La CGT, pour sa part, a dénoncé « une parodie de négociation ». Mais, contrairement à ce qu’elle avait annoncé au sortir de la négociation, une signature du texte par la centrale « paraît probable ».

L’accord, ouvert à la signature jusqu’au 23 décembre, servira de base au volet « formation » du projet de loi relatif à la démocratie sociale et à la formation professionnelle qui devrait être débattu au Parlement en février prochain.

Projet d’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013

 

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