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Formation professionnelle : précisions sur le délai de prévenance et le montant de la prise en charge

Deux nouveaux décrets d’application apportent des précisions sur des mesures mises en place par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles concernent le délai de prévenance pour le salarié et le montant de la prise en charge pour l'employeur.

Formation professionnelle : précisions sur le délai de prévenance et le montant de la prise en charge

Deux nouveaux décrets d’application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie viennent d’être publiés au Journal officiel. Le premier fixe le délai de prévenance que doit respecter le salarié désigné pour participer à un jury d’examen. Le second précise le montant de la prise en charge à laquelle peuvent prétendre les entreprises de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.

Participation d’un salarié à un jury d’examen

Le salarié désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), bénéficie, en vertu de l’article L. 3142-3-1 du Code du travail, d’une autorisation d’absence de la part de son employeur, sous réserve qu’il respecte un délai de prévenance. Ce délai vient d’être précisé par le décret n° 2010-289. Il ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation.
La demande d’absence du salarié doit être écrite et indiquer les dates et le lieu de la session. Le salarié joint également à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.

Remplacement des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés

La loi du 24 novembre 2009 a crée un dispositif expérimental intéressant les employeurs de moins de 10 salariés. Ces employeurs peuvent, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2011, demander à l’OPCA auquel ils versent leur contribution au financement de la formation professionnelle de prendre en charge les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer le salarié absent pour cause de formation.
Le décret n° 2010-290 fixe le montant de cette prise en charge. Celle-ci est effectuée sur la base du taux horaire du Smic brut dans la limite de 150 heures.

Source : Décrets n° 2010-289 et n° 2010-290 du 17 mars 2010, JO 19 mars

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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