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Impôt sur le revenu : quelles limites de déduction des frais professionnels?

Pour l'imposition des revenus 2013, nous récapitulons les nouvelles limites d'exonération des indemnités forfaitaires et de déduction des frais réels pour les dépenses professionnelles de déplacement et de repas des salariés.

Impôt sur le revenu : quelles limites de déduction des frais professionnels?

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de la revalorisation des limites et des montants applicables à la déduction des frais professionnels pour l’imposition des revenus perçus en 2013.

Allocations forfaitaires de repas

Pour les contribuables qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10% (régime de droit commun), les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de restauration sur le lieu de travail sont fixées à 6,10 euros pour l’impôt sur le revenu (IR) 2014 (contre 6 euros l’année précédente). Sont concernés les salariés qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (travail posté, continu, de nuit…).
Lorsque les repas sont pris en dehors des locaux de l’entreprise, l’allocation forfaitaire s’élève à 8,70 euros (8,60 euros en 2013) pour les salariés dont les conditions de travail empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui ne prennent pas leur repas au restaurant. Pour ceux qui sont en déplacement professionnel et vont au restaurant, l’indemnité grimpe à 17,90 euros (au lieu de 17,70 euros).

Indemnités de grand déplacement

Du côté des indemnités kilométriques, l’allocation « de grand déplacement » s’établit cette année à 17,90 euros (et non plus à 17,70 euros). Il s’agit de la situation des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en métropole et qui sont empêchés de regagner chaque jour leur résidence habituelle. Les logements et les petits déjeuners sont également pris en charge, à hauteur de 64,10 euros par jour (au lieu de 17,70 euros l’an passé) pour les déplacements à Paris et en petite couronne et de 47,60 euros par jour (contre 47 euros) pour les autres départements.
A noter que toutes ces indemnités forfaitaires sont exonérées de l’IR.

Frais de repas déductibles

Qu’en est-il pour les salariés qui optent pour la déduction fiscale de leurs frais professionnels selon leur montant réel ? Ceux qui ne peuvent retourner prendre leur repas à leur domicile (en raison des horaires de travail ou de l’éloignement) et qui supportent des dépenses supplémentaires pourront déduire de leur impôt la différence entre le prix payé et la valeur d’un repas pris à domicile, fixée à 4,60 euros cette année (au lieu de 4,55 euros en 2013).

Barèmes kilométriques

Les barèmes kilométriques permettant d’évaluer les frais réels de transport du domicile au travail, et publiés chaque année par l’administration, sont également revalorisés (voir ci-dessous). Les salariés au régime réel (pour leurs dépenses professionnelles) ne sont pas contraints de les utiliser et peuvent évaluer eux-mêmes leurs frais selon leur montant « réel et justifié » (en tenant compte de différents critères). Depuis l’an passé, le barème applicable aux automobiles est plafonné à 7 chevaux (sauf pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent leur régime spécifique), c’est-à-dire que la déduction des frais réels ne doit pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux.

                           Barème fiscal 2014 d’évaluation des frais d’automobiles

Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 à 20000 km Au-delà de 20000 km
3 CV d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,362 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,540
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335 ) + 1 282 d x 0,399

                         Barème fiscal 2014 des frais de cyclomoteurs

Jusqu’à 2000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km
d x 0,268 (d x 0,063) + 410 d x 0,145

               Barème fiscal 2014 d’évaluation des frais de deux-roues motorisés
              autres que les cyclomoteurs (vélomoteurs, scooters, motocyclettes)

Puissance administrative Jusqu’à 3000 km De 3001 à 6000 km Au-delà de 6000 km
1 ou 2 CV d x 0,336 (d x 0,084) + 756 d x 0,210
3, 4 ou 5 CV d x 0,398 (d x 0,070) + 984 d x 0,234
Plus de 5 CV d x 0,515 (d x 0,067) + 1 344 d x 0,291

d = distance parcourue
CV = chevaux

Source : Bofip

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