Indemnité journalière de congé mat: le mode de calcul change en juillet

Le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative modifie, à compter du 1^er juillet 2013, le mode de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de congé de maternité, d’adoption et de paternité.

L’indemnité journalière unifiée au niveau national

L’indemnité journalière servie aux salariés en congé de maternité, d’adoption et de paternité  est égale au salaire journalier de base. Pour les salariés mensualisés, ce salaire journalier est égale à 1/91,25^e des 3 derniers salaires précédant l’arrêt de travail. Ce salaire est déterminé dans la limite du plafond de sécurité sociale et diminué d’un taux forfaitaire de cotisation salariale et de CSG. Actuellement, deux taux de cotisation salariale coexistent : l’un fixé à 21,33 % en Alsace-Moselle et l’autre à 19,68 % dans les autres départements. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2013, ces deux taux seront remplacés par un taux unique de 21 %. A partir de cette date, le montant maximal de l’indemnité journalière de maternité sera donc de 80,15 € pour tous les salariés, y compris ceux résidant en Alsace-Moselle (au lieu de 79,82 € en Alsace-Moselle et de 81,49 € dans le reste de la France actuellement).

Attestation de salaire adressée par l’employeur sur Internet

Autre nouveauté : à compter du 1^er juillet 2013, l’employeur pourra adresser à la caisse, par Internet, l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade. Rappelons qu’actuellement, c’est au salarié d’adresser à la caisse primaire l’attestation établie par l’employeur.

Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, JO 30 mars