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Les indemnités journalières et l'indemnité de préavis peuvent se cumuler
L'employeur qui dispense le salarié malade d'exécuter son préavis doit lui verser la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était déjà en arrêt de travail au moment de la dispense d'exécution.
Le préavis n’est en principe pas rémunéré si l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler pendant cette période. Mais l’employeur doit payer l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il a dispensé le salarié de l’exécuter, même si le salarié est malade pendant son préavis.
Salarié malade avant d’être licencié
Dans cette affaire, un salarié est licencié le 4 juillet pour cause réelle et sérieuse alors qu’il est en arrêt maladie depuis le 30 juin. L’employeur le dispense d’exécuter son préavis. Dans la mesure où le salarié était malade avant d’être licencié, l’employeur ne règle l’indemnité compensatrice de préavis que pour la période postérieure à l’arrêt maladie, soit du 2 septembre au 5 octobre. La cour d’appel donne raison à l’employeur. Elle considère que le salarié ayant été dispensé d’exécuter son préavis, il ne devait le rémunérer que dans la mesure où le salarié était en mesure de l’effectuer.
Dispense d’exécution du préavis par l’employeur
La Cour de cassation n’est pas du même avis. L’employeur ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, il est tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis, « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie au moment de la dispense d’exécution ».
Cette décision n’est pas nouvelle. La Cour avait déjà décidé que lorsque l’employeur dispense un salarié malade d’exécuter son préavis, la non exécution de celui-ci n’est pas due à l’incapacité temporaire du salarié, mais à la décision de l’employeur. En conséquence, ce dernier est tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié (arrêt du 15 décembre 1993, n° 90-43.514 et arrêt du 8 juin 1994, n° 90-44.837).
Montant de l’indemnité de préavis
La Haute juridiction ajoute par ailleurs que l’indemnité compensatrice de préavis est due, « sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ». Elle rappelle ainsi qu’indemnités journalières et indemnité compensatrice de préavis se cumulent dans ce cas.
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