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L'intranet de l’entreprise ne peut être limité aux seuls syndicats représentatifs

L’employeur ne peut refuser à un syndicat non représentatif l’accès à l’intranet syndical car le droit reconnu aux syndicats de constituer une section syndicale n’est subordonné à aucune condition de représentativité.

L'intranet de l’entreprise ne peut être limité aux seuls syndicats représentatifs

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