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ISF : le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine enfin dévoilé

Dans le cadre d’une réunion avec des parlementaires qui s’est tenue le mardi 12 avril 2011, le ministre du budget a présenté les grands axes du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine.

ISF : le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine enfin dévoilé

Finalement, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») ne sera pas aboli. Il sera toutefois assez largement réformé dans le sens d’une certaine simplification. La valeur réelle du patrimoine détenu, net de dette, déclenchant l’imposition devrait passer de 800.000 € à 1.300.000 €. Le barème serait réduit à deux taux dont un seul serait applicable : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, s’appliquant dès le premier euro, et 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, s’appliquant aussi dès le premier euro. Les taux actuels du barème varient de 0,55 % à partir 800.000 € à 1,8 % au-dessus de 16,79 millions d’euros. Un système de décote existerait pour les patrimoines dont la valeur se situe juste au-dessus des seuils.

Les biens professionnels devraient rester exonérés, ce qui intéressera les chefs d’entreprise, comme les œuvres d’art. Le plafonnement de l’ISF ne devrait plus être applicable. Les obligations déclaratives seraient allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros.

Pour financer cet allègement de l’ISF qui devrait bénéficier aux contribuables imposables auparavant dans les premières tranches du barème, le bouclier fiscal est abandonné. Les droits de succession pourraient être augmentés pour les grosses successions (plus de 4 millions d’euros). Les réductions de droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) en fonction de l’âge du donateur seraient abandonnées. L’abattement pour les mutations en ligne directe (entre parents et enfants) actuellement fixé à 159.325 € serait reconstitué tous les dix ans et non plus tous les six ans.

La fiscalité de l’assurance-vie ne serait pas concernée par ce projet. Ce serait également le cas des plus-values mobilières et immobilières, sauf pour les personnes transférant leur résidence hors de France.

Les plus-values latentes sur titres de sociétés, aujourd’hui, en principe, exonérées lorsqu’elles sont réalisées par des non-résidents, anciennement résidents de France ou non, seraient désormais imposables pour la fraction de la plus-value réalisée alors que le contribuable était résident de France. L’imposition n’interviendrait pas lors du départ à l’étranger, comme dans un système antérieure, introduit en 1999 et abandonné du fait de sa contrariété aux règles communautaires, mais lors d’un éventuel retour en France. Une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les non-résidents pourrait, en outre, être introduite.

Cette réforme devrait être votée définitivement fin juin 2011. Il est possible que le dépôt des déclarations d’ISF 2011 soit décalé du 15 juin au plus tard au mois de septembre prochain afin de permettre, non pas d’appliquer l’ensemble de la réforme, mais de décaler le seuil d’imposition de 800.000 à 1,3 millions d’euros dès 2011.

Il convient d’être prudent. Il ne s’agit là que d’un projet. Il reste à voir le détail de ce projet, présenté en conseil des ministres le 11 mai prochain, et à suivre le processus de son adoption par le parlement.

Vincent Chaulin
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit Fiscal
 

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