Jeune entreprise innovante (JEI) : les nouveautés pour 2012

Les contours du nouveau statut Jeune entreprise innovante (JEI) ne satisfait pas encore tout le monde, mais il y a un mieux après les vives critiques engendrées par la réforme de la loi de finances pour 2011. « Le coup de rabot traduit par un coup de frein pour plus de 2000 entreprises françaises, fragilisées en phase d’amorçage ou de décollage, par une perte moyenne de 66.000 euros, selon les estimations des parlementaires », a ainsi indiqué dans un communiqué le Comité Richelieu, association qui réunit les PME innovantes.

Le Parlement a en effet voté un assouplissement du dispositif qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2012 sur la question des exonérations sociales dont peuvent bénéficier les sociétés sous statut JEI. Celles-ci seront de 100 % les quatre premières années, puis de :

• 80 % la cinquième année (contre 75 % en 2011);
• 70 % la sixième année (contre 50 %) ;
• 60 % la septième année (contre 30 %);
• et enfin 50 % la huitième année (contre 10 %).

Ces exonérations ne pourront pas dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 176.000 euros, au lieu des 106.000 euros correspondant à trois fois le plafond de la sécurité sociale en 2011.

En revanche, s’agissant de l’exonération d’impôt sur les sociétés, elle sera désormais de 100 % la première année et de 50 % la seconde. Ensuite, si l’exercice est bénéficiaire la troisième année, la JEI ne bénéficiera plus de cette exonération. Auparavant, elle intervenait sur 5 exercices : exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants.

« Ces nouvelles dispositions représentent un réel progrès », estime le Comité Richelieu. Qui « regrette cependant le maintien, même allégé, du principe de la dégressivité de l’exonération instaurée par le PLFR 2011. »
L’association propose pour sa part, dans un Livre Blanc 2012 des entreprises innovantes, la création d’un statut d’Entreprise d’Innovation et de Croissance (EIC). Celui-ci fusionnerait les statuts JEI et Gazelle. « En abolissant la notion d’âge dans la définition de l’entreprise innovante, du même coup caduque la dégressivité des charges sociales sur des critères de temps, mieux cycles de vie des entreprises innovantes. »

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME