Justification des avantages catégoriels : la Cour de cassation assouplit sa position

Une salariée, auxiliaire de vie, réclamait, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, le paiement de l’indemnité de préavis correspondant à la durée de préavis prévue par la convention collective (CCN de l’hospitalisation privée) pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois. Elle fondait sa demande sur le principe d’égalité de traitement. L’employeur soutenait au contraire que la durée plus longue de préavis prévue par la convention collective en faveur des cadres supérieurs et des cadres dirigeants était justifiée par le temps plus long qu’un tel cadre met, par comparaison avec un employé, auxiliaire de vie, pour mettre en ordre les missions dont il a la charge lors de son départ de l’entreprise et effectuer les transmissions nécessaires à son successeur.

L’argument a convaincu la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, la convention collective réserve la qualification de cadre supérieur ou de cadre dirigeant aux catégories de salariés fournissant un travail d’une valeur et d’une technicité supérieures, exigeant les connaissances les plus étendues, assumant les responsabilités les plus élevées et occupant les places les plus importantes dans la hiérarchie et le fonctionnement de l’entreprise.
Il en résulte que le départ de ces salariés suppose une organisation et une transmission de connaissances plus importantes que celles nécessaires lors du départ d’un salarié moins qualifié, n’ayant pas de personnel sous sa responsabilité et que, réciproquement, les salariés de ces catégories particulières retrouvent plus difficilement un emploi adapté à leurs qualifications. Pour la Cour de cassation, ces exigences constituent autant de raisons objectives justifiant un allongement du préavis.

Source : Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27.468

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME