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La loi Sapin 2 veut assouplir le régime des micro-entrepreneurs

Le projet de loi Sapin 2 présenté au Conseil des ministres le 30 mars dernier veut favoriser les entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise. Plusieurs mesures, comme la suppression des qualifications pour certains métiers ou l’assouplissement des effets de seuil visent à assouplir le régime, sans toutefois résoudre les freins à la création.

La loi Sapin 2 veut assouplir le régime des micro-entrepreneurs

« La philosophie du texte n’est pas dans une philosophie entrepreneuriale. Concrètement, il n’y a aucune avancée particulière du projet de loi sur les sujets qui étaient censés concerner les TPE » avance Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI) sur le projet de loi Sapin 2. Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae), ajoute de son côté que « cela ne règle pas le problème majeur des freins à la création d’entreprise. »

Baisser les qualifications de certaines professions

Le projet de loi vise essentiellement à assouplir le régime des micro-entreprises –qui paient leurs charges progressivement et proportionnellement à leurs revenus. Il prévoit ainsi de supprimer le niveau de qualification requis pour exercer certains métiers de l’artisanat. Une mesure que tempère Grégoire Leclercq : « nous n’avons pas encore la liste des qualifications exigées mais il y a fort à parier que cela ne va concerner qu’une petite dizaine de professions inconnues. » De son point de vue, Marc Sanchez estime que « nous revenons à une situation problématique alors que les choses avaient été apaisées par le rapport de Laurent Grandguillaume en 2013 sur l’entrepreneuriat individuel. Cela va sans aucun doute provoquer des faillites d’entreprise. Sans compter les problèmes d’assurance que cela peut poser. Concrètement, cette dérégulation va créer des pôles d’activité dont le seul but est d’alléger les statistiques du chômage. Mais cela ne va en aucun cas créer des entreprises ! » Autre mesure évoquée : les micro-entrepreneurs n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ainsi, « ils pourront alimenter directement leur compte personnel de revenus annexes sans contrainte particulière » s’insurge à nouveau Marc Sanchez. En ce qui concerne le stage préalable à l’installation (SPI) pour exercer une activité artisanale, celui-ci ne serait plus suspensif de l’immatriculation et de nouveaux cas de dispense sont évoqués. Grégoire Leclercq regrette « qu’il ne soit ni revu dans son contenu, ni dans sa durée, ni dans son prix, mais seulement dans son délai de mise en œuvre. »

Dépasser les plafonds de revenu pendant deux ans

Autre mesure évoquée, en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs bénéficieront du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise pendant deux ans même s’ils réalisent le double du plafond de 82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les activités de service. « On ne fait qu’amplifier une mesure qui existait déjà auparavant puisqu’il y avait déjà un seuil de tolérance de 2 000€ à 8 000€ sur le franchissement des plafonds. Qui plus est, cela ne concerne que 5% des auto-entreprises qui les atteignent » explique Grégoire Leclercq. Enfin, il serait désormais possible d’activer ou de désactiver chaque année (contre tous les deux ans actuellement) l’option pour le régime réel d’imposition pour pouvoir revenir au régime micro, soit au forfait. Une bonne chose selon Grégoire Leclercq : « Il ne faut pas que les gens aient des problèmes de transfert d’activité lorsqu’ils passent d’un régime à l’autre ».

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