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La loi sur les stages en 10 points

La loi du 10 juillet 2014 renforçant l'encadrement des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet. La plupart des mesures entrent en application à la rentrée, parmi lesquelles l'inscription des stagiaires au registre du personnel. La revalorisation du montant de la gratification devrait être précisée par décret. Explications.

La loi sur les stages en 10 points

Quelques revirements, des amendements et une procédure accélérée : la loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » est issue d’un compromis trouvé entre sénateurs et députés. Si la gratification est bien revalorisée de 20%, elle n’est obligatoire que pour les stages de plus de deux mois. La proposition du Sénat de les rémunérer dès le premier mois n’a pas été retenue. Voici le détail des nouvelles dispositions légales.

1. Un quota pour limiter le nombre de stagiaires

C’est la mesure la plus emblématique de la loi. Pour éviter des pratiques peu scrupuleuses de certains employeurs qui seraient tentés de substituer un stage à un emploi permanent, le législateur pose le principe d’une limitation du nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir. Ce quota sera défini par décret en fonction des effectifs.
Selon le gouvernement, les entreprises de moins de 30 salariés devraient avoir droit à trois stagiaires maximum. Toutes les autres seraient tenues de respecter un maximum de 10%.

2. Une revalorisation de la gratification

Elle reste obligatoire à partir de deux mois de stage. En revanche, son montant est modifié. Il passera, à partir du 1er septembre 2015, de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit en 2014, 523€ contre 436€ actuellement).
Pour mettre en œuvre cette augmentation de 87 euros, un décret à venir devrait prévoir une hausse en deux temps : + 43,50€ à la rentrée 2014 et + 43,50€ à celle de 2015.

3. Une somme identique quel que soit le nombre de jours ouvrés

La gratification est, comme aujourd’hui, versée mensuellement. Par ailleurs, le montant est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Ceci afin d’éviter que les entreprises ne défalquent les éventuels jours fériés chômés intervenant durant le mois considéré.

4. Une durée maximale

La loi limite, par ailleurs, la durée du stage à six mois, hormis pour les cursus qui nécessitent une durée d’insertion professionnelle supérieure en lien avec les professions visées. Ces formations figureront sur une liste arrêtée par décret. Une disposition déjà prévue par la loi ESR (enseignement supérieur et recherche) mais toujours en attente du décret d’application.

5. De nouveaux droits pour les stagiaires

Ils bénéficient désormais de tickets restaurant et d’une prise en charge partielle des frais de transports. Un usage jusqu’ici fréquent mais qui ne revêtait aucun caractère obligatoire. En outre, ils peuvent avoir droit à des congés en cas de grossesse, de paternité et d’adoption. Avec une durée équivalente d’absence à celle prévue pour les autres salariés.

6. Conditions de travail

Les stagiaires auront les mêmes horaires de travail (48 heures hebdomadaires maximales) et des périodes de repos équivalentes (11 heures minimum entre deux journées de travail et jours fériés). L’entreprise d’accueil devra tenir un décompte des durées de présence du stagiaire.
En outre, l’entreprise ne pourra pas lui confier des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Lorsque le jeune est victime d’un accident, survenu sur le lieu de travail, dû à une faute inexcusable de l’entreprise, les deux parties, l’école et l’employeur, sont appelées au procès.

7. Interruption du stage

L’établissement d’enseignement peut désormais valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours. Y compris en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise.

8. Des contrôles renforcés

Les contrôles sont renforcés et des amendes, oscillant « entre 2 000 et 4 000€ », sont prévues en cas d’infraction : tâche correspondant à un poste de travail permanent, emploi saisonnier, ou remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. C’est l’inspection du travail qui se chargera d’informer les établissements et les institutions représentatives du personnel. Sur le volet de la justice, si le tribunal des prud’hommes se retrouve saisi d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d’un mois.

9. Des accords d’entreprise possibles pour définir le rôle des tuteurs

La loi instaure un double suivi du stagiaire : un enseignant référent pédagogique et un suivi opéré par un tuteur dans l’organisme d’accueil. Il sera possible de préciser, par accord d’entreprise, les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de cette mission ainsi que la manière dont cette fonction peut être valorisée par l’entreprise.

10. Inscription au registre du personnel

Enfin, les noms et prénoms des stagiaires seront désormais inscrits au registre unique du personnel, dans une partie spécifique, suivant leur ordre d’arrivée. Et ce, afin « d’éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise ». Cet ajout ne modifie donc pas le seuil des effectifs d’une entreprise. Une crainte mise en avant par de nombreux employeurs.

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