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La médiation du crédit renouvelée pour deux ans

La Médiation du crédit, l'Etat, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) ont signé à Bercy un accord visant à prolonger la médiation du crédit pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

La médiation du crédit renouvelée pour deux ans

Créée au plus fort de la crise financière en octobre 2008, la médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel proposé par l’Etat pour aider les entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires financiers, des difficultés de financement et/ou d’assurance-crédit. En 2012, la médiation du crédit a permis de débloquer plus de 540 millions d’euros d’encours de crédit pour 1 550 entreprises et plus de 4 000 dossiers ont été déposés en médiation.

La saisine de la médiation du crédit

La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises (chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur, repreneur…), quelle que soit leur taille ou leur  secteur d’activité. Elle est également accessible aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, mais l’intervention du médiateur se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce.

Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit remplir et valider un dossier de médiation à l’aide du formulaire en ligne sur le site internet : www.mediateurducredit.fr. Une fois saisi par l’entreprise, le médiateur du crédit valide l’éligibilité de la demande et contacte l’entreprise dans les 48 heures suivant la saisine pour vérifier les informations transmises. Il contacte ensuite les établissements financiers pour les informer de l’ouverture d’une procédure de médiation. Ceux-ci ont alors 5 jours ouvrés pour réexaminer leur position.  Si à l’issue de ce délai les difficultés persistent, le médiateur peut contacter personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers (OSEO, fonds d’investissement, etc.). L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier. C’est alors le médiateur national qui est saisi et dispose de 8 jours pour statuer.

Les tiers de confiance de la médiation

Le chef d’entreprise peut saisir le médiateur du crédit en déposant directement un dossier en ligne mais il peut également se faire accompagner dans ses démarches par un tiers de confiance de la Médiation. Présents dans chaque département, les Tiers de Confiance sont désignés au sein des réseaux professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, MEDEF, CGPME, ordre des  experts comptables, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du notariat …).

Le Tiers de Confiance a pour mission d’étudier le dossier du chef d’entreprise et de lui donner un avis qualifié sur sa situation et sur la pertinence de sa demande. Si besoin est, le TCM incite le chef d’entreprise à saisir la Médiation et l’aide à déposer un dossier sur le site internet. En parallèle, il fournit au Médiateur départemental du crédit un avis qualifié sur le projet.

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