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Le projet de loi de finances rectificative 2014 (PLFR) : synthèses des mesures.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté hier, reporte d'un an la suppression de la contribution de 10,7% de l'impôt sur les sociétés (IS). Celle-ci serait due au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016. Cette mesure vise à financer une partie des futurs allègements sociaux intervenant en 2015.

Le projet de loi de finances rectificative 2014 (PLFR) : synthèses des mesures.

Après les annonces, la mise en oeuvre. Le gouvernement a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 qui contient les premières mesures du pacte dit de responsabilité et de solidarité.

Un an de plus pour la contribution sur l’IS

Le texte proroge d’une année la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) due par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette surtaxe de 10,7%, qui devait disparaître fin 2015, devrait donc être acquittée au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Ce report n’est pas une première : initialement programmée pour deux ans d’existence (de 2011 à 2013), elle a été maintenue deux années supplémentaires par la loi de finances pour 2013.
Cette mesure permettrait de contribuer au financement des allègements de charges pesant sur les facteurs de production des entreprises et qui interviennent en 2015, justifient l’exposé des motifs et l’évaluation préalable. Son rendement pour l’Etat est estimé à 2,6 milliards d’euros.

Baisse des cotisations familiales des indépendants dont les exploitants agricoles

Les allègements sociaux prévus pour les entreprises figureront dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, présenté le 18 juin prochain en conseil des ministres. Parmi les mesures confirmées encore hier, l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les salaires au Smic. Egalement une baisse des cotisations patronales familiales avec une distinction entre les revenus des salariés et ceux des indépendants. Pour les premiers, la diminution serait de 1,8 point dès 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Pour les salaires supérieurs et jusqu’à 3,5 Smic, ce dispositif s’appliquerait en 2016. Ces allègements sont évalués à 9 milliards d’euros.
Concernant les entrepreneurs indépendants, les cotisations familiales seraient réduites de 3,1% du revenu d’assiette de la cotisation pour les revenus jusqu’à 3 Smic. Pour ceux compris entre 3 et 3,8 fois le Smic, « le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 Smic nets annuels », indique le dossier de presse. Ce dispositif viserait 1,75 million d’indépendants non agricoles et 460000 exploitants agricoles pour une réduction d’un milliard d’euros, estime le gouvernement.

C3S : abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait, quant à elle, bel et bien supprimée progressivement à compter de 2015, pour une fin programmée en 2017 (allègement total de 6,2 milliards d’euros). Le PLFRSS devrait prévoir un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015. Les entreprises dont le CA est inférieur à ce seuil seraient donc totalement exonérées de la contribution dès l’an prochain. Soit environ 200000 redevables, selon les chiffres du gouvernement.

Réduction de 350 euros sur l’IR 2014

Du côté de la fiscalité des ménages, le PLFR prévoit pour l’impôt sur le revenu dû en 2014 une réduction forfaitaire de 350 euros pour un célibataire dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 1,1 fois le Smic annuel pour 2013 (soit 14145 euros). Le montant de la baisse est doublé pour les couples dont le RFR n’excède pas 28290 euros. Selon le gouvernement, 3,7 millions de foyers fiscaux pourraient en bénéficier. Cette disposition représente une diminution des recettes fiscales de 1,16 milliard d’euros.
Le PLFR et le PLFRSS pour 2014 devraient être discutés et votés au Parlement avant fin juillet.

Les mesures du pacte logées dans plusieurs textes

 Mesures PLFR pour 2014 PLFRSS pour 2014 Textes ultérieurs
Allègements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 Smic au 1er janvier 2015          x  
Allègements de cotisations patronales entre 1,6 et 3,5 Smic à compter du 1er janvier 2016            x
Allègements de cotisations en faveur des indépendants au 1er janvier 2015          x  
Abattement de C3S à compter du 1er janvier 2015          x  
Abattement complémentaire de C3S et suppression de cette contribution en 2017            x
Diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017 pour atteindre 28 % en 2020            x
Prorogation jusqu’en 2016 de la contribution exceptionnelle d’IS        x    
Allègement de cotisations salariales entre 1 et 1,3 Smic à compter du 1er janvier 2015          x  
Mesure sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu à effet 2014        x    

Source : gouvernement (PLFR 2014)

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