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L'accès aux marchés publics facilité pour les PME

Le Ministre de l'économie fait le point sur la réforme de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril. Aujourd'hui, en valeur, seul un contrat sur trois est attribué à une PME. L'objectif est de relever ce chiffre à un sur deux.

L'accès aux marchés publics facilité pour les PME

Le nouveau cadre de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril doit faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
L’obligation de découpage des marchés en lots les rend plus accessibles aux PME auxquelles s’offre une perspective de 1,5 Md € de nouveaux marchés. Les marchés de partenariat (anciens « partenariats publics-privés » ou « PPP »), exclus de cette obligation d’allotissement, doivent comporter une part réservée aux PME.

Un formulaire unique pour répondre aux appels d’offre

La procédure est simplifiée, notamment avec la mise en place d’un formulaire unique de marchés publics, l’interdiction pour l’acheteur de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement en ligne et la possibilité, pour la PME, de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure.
Au stade de l’analyse des candidatures, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché, afin d’éliminer moins de PME.
Enfin, depuis le 1er octobre 2015, le seuil de dispense de mise en concurrence et publicité est passé à 25000 €.

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