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L'assujettissement progressif au versement de transport ne peut être suspendu

Une période de non assujettissement à la contribution au versement de transport ne suspend pas l'application du dispositif progressif d'assujettissement.

L'assujettissement progressif au versement de transport ne peut être suspendu

Le versement de transport est dû par tout employeur de plus de 9 salariés en Ile-de-France ou dans le périmètre d’une Autorité organisatrice de transport (AOT). Toutefois, il existe un dispositif d’assujettissement progressif pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés. Elles sont totalement dispensées de la contribution pendant 3 ans, puis elles bénéficient d’un abattement dégressif les 3 années suivantes (le versement est réduit de 75 % la 4e année, de 50 % la 5e année et de 25 % la 6e année).

Effectif inférieur à 10 salariés pendant 2 ans

Dans cette affaire, un employeur était assujetti à la contribution au versement de transport à partir de l’année 2002, son effectif dépassant 10 salariés. En 2003 et en 2004, son effectif était de nouveau inférieur à 10 salariés, avant de nouveau de dépasser ce seuil au titre des années 2005 et 2006. Il considérait donc que le dispositif d’assujettissement progressif au versement de transport devait être suspendu pendant les années 2003 et 2004. A son avis, il devait être dispensé de la contribution en 2002, 2005 et 2006, puis bénéficier d’un abattement de 75 % en 2007, de 50 % en 2008 et de 25 % en 2009.

Pas de suspension de l’assujettissement

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. Par conséquent, le dispositif d’assujettissement progressif ne pouvait être suspendu. Il devait s’appliquer de façon continue et de la manière suivante : dispense totale de la contribution en 2002, 2003 et 2004 puis abattement de 75 % en 2005, de 50 % en 2006 et de 25 % en 2007.

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