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Le défaut de présentation de comptabilité informatisée davantage sanctionné?

Les entreprises qui ne présentent pas à l'administration fiscale leur comptabilité informatisée encourent aujourd'hui une sanction de 1500 euros. Des députés proposent un amendement au PLFR 2014 destiné à augmenter ce plancher et à le compléter par un dispositif proportionnel aux droits rappelés.

Le défaut de présentation de comptabilité informatisée davantage sanctionné?

« La seule sanction applicable en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée est désormais un forfait de 1500 euros, ce qui est très faible et peu dissuasif pour les grandes entreprises », avancent des députés PS. C’est pourquoi ils ont déposé un amendement destiné à remédier à cette situation. Examiné prochainement en discussion publique à l’Assemblée nationale, dans le cadre du 1er projet de loi de finances rectificative pour 2014, le texte propose tout d’abord de relever la sanction à 5000 euros. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales serait alors passible d’une amende égale à ce montant pour les contrôles faisant suite à un avis de vérification adressé après l’entrée en vigueur de la loi.

Majoration de 10 % des droits

Ces députés proposent un autre dispositif plus ambitieux pour inciter les grandes entreprises à présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée : une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable lorsque le montant de la rectification dépasse 5000 euros. Les auteurs de l’amendement ont dans le viseur les Gafa. « En 2011, plusieurs grandes entreprises de l’économie numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) n’auraient payé que 40 millions d’euros d’impôt sur les sociétés alors qu’elles auraient dû s’acquitter d’environ 800 millions d’euros au titre de l’IS », avancent-ils. Ils veulent aussi toucher les grands groupes du tabac qui, selon eux, pratiquent l’optimisation pour réduire leur montant d’IS.

Pallier la censure du conseil constitutionnel

Ce dispositif de majoration des droits vise aussi à pallier la censure effectuée fin 2013 par le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient retoqué un dispositif destiné à sanctionner le défaut de présentation de comptabilité informatisée, toujours selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, par une amende égale soit à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle (en l’absence de rehaussement) soit à 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle (en cas de rehaussement). Le Conseil constitutionnel avait jugé que ces mesures posaient deux problèmes : d’une part, l’absence de lien entre les infractions et les critères de calcul et, d’autre part, le caractère « manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ». Deux critiques qui semblent absentes du nouveau dispositif proposé par les députés.

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