Le nouveau régime de l'activité partielle

Voici le point complet sur le nouveau régime de l’activité partielle (anciennement chômage partiel) applicable à compter du 1^er juillet 2013. 

Cas de recours à l’activité partielle

 Les cas dans lesquels l’employeur peut recourir à l’activité partielle sont inchangés. Ainsi, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

– la conjoncture économique ; 

– des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 

– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 

– la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 

– toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Autorisation préalable d’activité partielle

 Avant la mise en place de l’activité partielle, l’employeur doit adresser à l’Unité Territoriale du département où est implanté l’établissement concerné une demande d’autorisation d’activité partielle. Comme auparavant, cette demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité ainsi que le nombre de salariés concernés.

 Le décret du 26 juin 2013 introduit une disposition nouvelle : en cas de recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant une demande d’autorisation, l’employeur devra souscrire des engagements en accord avec l’administration et en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle et de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement. Les engagements de l’employeur pourront porter sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, des actions de formation pour les salariés en activité partielle, des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. 

Durée de l’activité partielle

 L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Cette durée peut être renouvelée sous réserve que l’employeur souscrive des engagements. Le contingent annuel d’heures indemnisables reste fixé à 1 000 heures par salarié et l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés en arrêt de travail en raison de la fermeture temporaire de l’établissement n’est plus limitée à 6 semaines consécutives. 

Indemnisation des salariés en activité partielle

Jusqu’à présent, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle étaient composée d’une allocation spécifique financée par l’Etat et d’une allocation complémentaire versée par l’employeur. Désormais, les salariés en activité partielle percevront une seule et unique allocation versée par l’employeur fixée à 70 % de la rémunération brute. Cette allocation horaire est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées.

 En contrepartie de l’indemnisation des salariés, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’UNEDIC. Le décret du 26 juin 2013 fixe le taux horaire de cette allocation à 7,74 € par heure chômée pour une entreprise de 1 à 250 salariés et à 7,23 € pour une entreprise de plus de 250 salariés. A noter que l’entreprise n’a plus besoin de conclure de convention avec l’Etat, comme c’était le cas auparavant. 

 Les autres dispositifs d’indemnisation complémentaires sont supprimés, en particulier le régime d’indemnisation prévu en cas de chômage partiel total au-delà de 6 semaines consécutives ainsi que le chômage partiel congés payés qui permettait, en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, d’indemniser les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de droits à congés. 

Calcul des heures indemnisables

 Le nombre d’heures pouvant donner lieu à l’attribution de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail (ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat de travail) et le nombre d’heures travaillées sur la période considérée.

 Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Dématérialisation de la procédure au plus tard le 1^er juillet 2014

 Le décret du 26 juin 2013 prévoit également la dématérialisation de la procédure à une date qui sera fixée par arrêté ministériel et, au plus tard, au 1^er juillet 2014. Dans cette attente, la demande d’autorisation ainsi que la demande d’indemnisation sont transmises par l’employeur à la Direccte « par tout moyen lui permettant de donner date certaine ».

 Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, JO 28 juin