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Le Sénat adopte les mesures sociales du projet de loi de simplification

Le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises a été adopté avant-hier au Sénat. Il prévoit des mesures sur le temps partiel, le CDD à objet défini, l'harmonisation de la notion de jours en droit du travail, le portage salarial. La plupart de ces réformes, une fois le texte définitivement adopté, seront décidées par la voie d'ordonnances.

Le Sénat adopte les mesures sociales du projet de loi de simplification

Adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises vient d’être adopté au Sénat. C’est désormais à la CMP (commission mixte paritaire) de trancher entre les deux versions du texte, la procédure accélérée ayant été engagée. Le texte contient un certain nombre de mesures sociales.

Harmoniser la notion de jours en droit du travail

Le gouvernement souhaite mettre de l’ordre dans les différentes notions de jours : jours calendaires, ouvrés, ouvrables et jours francs. Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra, par ordonnance, harmoniser la définition et l’utilisation de ces notions et, en tant que besoin, adapter la quotité des jours sans modifier les délais existants, dans la législation du travail et de la sécurité sociale. Cette dernière précision a été introduite par un amendement UMP que le gouvernement ne soutient pas. Il rappelle ainsi que « la volonté du Gouvernement n’est pas de modifier en profondeur les délais existants », admettant toutefois qu’il « ne sera pas possible, par exemple, de remplacer un calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires et d’aboutir, dans tous les cas, à une même durée au jour près ».

Sécuriser les dérogations au temps partiel

Il s’agit d’une inquiétude exprimée par les entreprises après l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel. Comment gérer la demande du salarié qui, ayant demandé à travailler moins de 24 heures en raison de contraintes personnelles par exemple, souhaite revenir à la durée minimale légale ? Les entreprises veulent avoir une marge de manœuvre et la possibilité de refuser. Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier et de sécuriser le dispositif. L’idée serait de permettre à l’employeur de pouvoir refuser la demande tout en faisant bénéficier le salarié d’une priorité d’emploi dès lors qu’un poste compatible avec ses compétences serait disponible.
Mais une question restait en suspens : cette sécurisation viserait-elle aussi les contrats en cours ? Car si les entreprises peuvent refuser le passage à 24 heures jusqu’au 31 décembre 2015 compte tenu de l’activité économique, le pourront-elles encore à l’issue de la période transitoire ? Sur ce point, le secrétaire d’Etat à la simplification, Thierry Mandon, a été clair lors des débats : « Nous devons sécuriser les employés dans deux cas : celui d’un salarié ayant demandé une dérogation individuelle et voulant revenir à 24 heures, celui d’un salarié ayant signé un contrat avant la loi de sécurisation de l’emploi. Le Gouvernement veut donner à ces salariés priorité pour accéder à un emploi à 24 heures », ajoutant que « les contrats infra-hebdomadaires aussi doivent être sécurisés ».

Pérenniser le CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est à l’origine une expérimentation prévue par la loi de modernisation du marché du travail du 20 août 2008. Prévue pour une durée de 5 ans, l’expérimentation devait faire l’objet d’un bilan. A défaut de cette évaluation en temps et en heure, et afin d’assurer une certaine continuité, la loi ESR du 22 juillet 2013 a prolongé l’expérimentation d’un an. Mais, les entreprises sont de nouveau face à un vide de la législation depuis le 26 juin dernier. C’est pour cela que certains souhaitent que le dispositif soit pérennisé une bonne fois pour toute. Après un amendement UMP, un amendement du gouvernement a été introduit en ce sens. Il propose la création d’un nouveau cas de recours au CDD à l’article L.1242-2 et reprend les dispositions fixées par la loi de 2008 pour le régime de ce contrat. « Cet outil est précieux, en particulier dans le secteur de la recherche », a expliqué Thierry Mandon. Reste à savoir si les partenaires sociaux seront associés à la poursuite de ce contrat, comme le réclament certains et comme l’avait annoncé le ministre du travail.

Encadrer le portage salarial

Après l’invalidation par le Conseil constitutionnel du portage salarial le 11 avril dernier, qui en appelait au législateur pour mieux encadrer le dispositif, le gouvernement a inséré par amendement la possibilité de prendre une ordonnance afin de déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

Permettre à Pôle emploi de mieux accompagner les entreprises sans apprentis

Un autre amendement prévoit l’obligation pour le ministère du travail de transmettre à Pôle emploi la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin de permettre à Pôle emploi de remplir son rôle d’accompagnement de ces entreprises dans le recrutement de jeunes adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation.

Étendre la procédure de rescrit au droit du travail

Le texte prévoit également une extension de la procédure de rescrit. Il s’agit là de concrétiser certaines des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son étude qu’il a remise au Premier ministre. Le Conseil d’Etat recommandait notamment de l’étendre à certains domaines du droit du travail.

Favoriser le développement du TESE

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration des paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.

Le compte pénibilité abrogé !

Enfin, surprise du texte, les sénateurs ont supprimé les mesures visant à prévenir la pénibilité de la loi du 20 janvier 2014. Toutefois, cette suppression ne devrait pas prospérer devant la CMP ou – en dernier ressort – devant l’Assemblée nationale qui a le dernier mot en cas d’échec de la CMP.
Le même sort devrait être réservé à la disposition du texte qui a supprimé les dispositions de la loi ESS du 31 juillet 2014 sur l’information préalable des salariés en cas de projet de cession de l’entreprise.
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, avait fait part de sa désapprobation à l’égard de ces amendements en début d’examen au Sénat : « Revenir trop vite [sur ces lois] c’est aussi source d’insécurité ».

Où en est le texte?

Étape actuelle Adoption au Sénat
Prochaine étape Réunion de la commission mixte paritaire
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel

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