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Le législateur encadre les reclassements à l’étranger

Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s'ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d'une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d'être équivalents.

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté, le 4 mai 2010, le projet de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

L’article L. 1233-4 du Code du travail impose en effet avant tout licenciement économique de tenter de reclasser les salariés concernés au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent.
Une disposition qui obligeait les entreprises à proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique des emplois à l’étranger pour un salaire dérisoire. On se souvient de l’entreprise Continental ayant proposé des postes dans sa filiale en Tunisie pour 137 euros par mois aux 600 salariés de son site de Clairoix ou bien encore de l’entreprise Philips proposant à ses salariés des reclassements en Hongrie pour 450 euros par mois. Des affaires qui avaient suscité une vive émotion et fait la une de la presse. Pourtant, ces entreprises, Continental, Philips et les autres, avaient-elles d’autres choix ? En effet, les entreprises ne proposant pas à leurs salariés français des emplois dans leurs filiales à l’étranger risquaient de se voir condamner lourdement pour non respect de leur obligation de reclassement. C’est sur ce motif que la société Olympia a récemment été condamnée à verser 2,5 millions d’euros d’indemnité à ses 47 salariés licenciés pour ne pas leur avoir proposé de postes dans sa filiale en Roumanie.

Pour remédier à cette situation, la loi complète l’article L. 1233-4 du Code du travail. Le texte précise désormais que les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente ». Par ailleurs, un article L. 1233-4-1 est inséré dans le Code de travail. Les entreprises ayant des implantations à l’étranger devront envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions (localisation, salaire…). Et ce, avant de leur en faire la proposition.
Les salariés auront alors six jours pour donner leur réponse et l’entreprise ne pourra faire de propositions de reclassement à l’étranger qu’à ceux ayant donné leur accord préalable, l’absence de réponse valant refus de la part du salarié.

Source : Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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