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L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les employeurs.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel?

L’employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?

Non. Le congé parental à temps partiel comme le congé parental « total » ne peut être refusé par l’employeur lorsque les conditions relatives à l’ancienneté (1 an minimum à la date de naissance de l’enfant) et à l’âge de l’enfant (jusqu’au 3 ans de l’enfant en cas de naissance et en cas d’adoption l’enfant doit être âgé de 16 ans au plus) sont remplies. Par ailleurs, le temps partiel ne peut pas être inférieur à 16 heures (article L.1225-47 du code du travail).

A qui appartient le choix de l’horaire de travail ?

Le choix de l’horaire de travail est négocié entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur (arrêt du 4 juin 2002, n° 00-42.262).

Quelle sanction pour le salarié qui refuse les horaires proposés par l’employeur ?

Le salarié s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse (arrêt du 23 septembre 2009, n° 08-41.641), voire pour faute grave dès lors que la proposition de l’employeur est compatible avec les obligations familiales du salarié (arrêt du 1er avril 2003, n° 00-41.873). A contrario, la faute grave ne pourra être retenue si les horaires proposés sont incompatibles avec les obligations familiales de l’intéressé (arrêt du 1er avril 2003 précité).

Mais attention, le pouvoir de direction de l’employeur ne doit pas avoir pour but de nuire au salarié et le refus des horaires proposés par le salarié doit résulter de l’intérêt de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles a ainsi décidé que la demande d’une salariée de ne pas travailler le mercredi dans le cadre de son congé parental d’éducation était légitime, dans la mesure où la présence de la salariée n’était pas indispensable au vu des fonctions exercées. Au surplus, l’employeur avait dans un premier temps accepter cet aménagement d’horaires avant de changer d’avis et d’autres salariées de l’entreprise ne travaillaient pas le mercredi. L’employeur n’ayant pas opposé à cette demande un motif valable tiré de l’intérêt de l’entreprise, la cour d’appel a considéré qu’il n’avait pas agi de bonne foi (cour d’appel de Versailles 9 mars 2004, n° 03-2636).

Que risque l’employeur qui refuse un congé parental ?

Le refus au salarié du droit de prendre son congé parental est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R. 1227-5 du code du travail).

Pour en savoir plus, téléchargez notre fiche sur le Congé parental d’éducation. Posez votre question à l’Appel expert.

 

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