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Les dossiers sociaux de la rentrée 2014

Pacte de responsabilité, formation, seuils sociaux, insertion des jeunes... Tour d'horizon des projets de loi, décrets, et autres négociations et concertations sociales qui impacteront les services RH dans les prochains mois.

Les dossiers sociaux de la rentrée 2014

De nombreux chantiers attendent le gouvernement Valls II. Certains se font attendre de manière urgente comme la parution des décrets phares sur la formation ou la pénibilité. D’autres ont été évoqués depuis plusieurs semaines, notamment à la conférence sociale, à l’instar de la concertation sur l’apprentissage ou de l’épargne salariale. D’autres, enfin, sont à hauts risques. C’est le cas, par exemple, des négociations sur le pacte de responsabilité (pour l’heure seule la branche de la chimie est parvenue à un accord) ou encore sur les seuils sociaux, véritable pomme de discorde entre patronat et syndicats.

Apprentissage

François Hollande donnera, le 19 septembre, le coup d’envoi à la concertation Etat-partenaires sociaux sur l’apprentissage pour lever certains freins à son développement. L’objectif est de former 500 00 apprentis d’ici à 2017 (contre 436 000 actuellement). Lors de la conférence sociale, il a annoncé le déblocage de 200 millions d’euros pour financer une aide de 1 000 euros conditionnée à la signature d’un accord de branche à tout employeur d’entreprise de moins de 50 salariés qui n’a pas embauché d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente. Cette aide est au menu du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale.

Echéance : ouverture de la concertation le 19 septembre.

Dialogue social

Le gouvernement a adressé fin juillet aux partenaires sociaux son document d’orientation sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel (IRP). Cette négociation s’articulera autour de trois axes : l’amélioration de la représentation des salariés, en particulier des TPE/PME ; la simplification des institutions représentatives du personnel, notamment avec la piste de délégation unique du personnel (DUP) pour les PME et la valorisation des parcours syndicaux. Cette négociation devra impérativement aborder la délicate question des seuils sociaux. Pour la CFTC et CFDT, le sujet n’est pas « tabou ».

Echéance : d’ici à la fin de l’année pour parvenir à un accord national interprofessionnel qui pourrait aboutir à un projet de loi.

Epargne salariale

Ce n’est pas une négociation qui va débuter en septembre mais une délibération entre les partenaires sociaux. L’objectif est de préciser leurs orientations choisies avant d’entrer dans le vif du sujet. Parmi les thèmes qui seront abordés la simplification des dispositifs d’épargne salariale, la modulation du forfait social avec un taux réduit pour les investissements en fonds responsables (ISR) ou en fonds d’actionnariat salarié de l’entreprise. Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) qui s’est réuni en juin dernier, devrait également apporter sa contribution au projet.

Echéance : début de la délibération début septembre.

Formation

Les décrets phares concernant la loi sur la formation se font encore attendre et en particulier ceux touchant à la mise en œuvre du compte personnel de formation et la fameuse liste des formations éligibles. Pour l’heure, seulsles textes concernent les modalités et la date de versement des contributions des entreprises et l’encadrement des périodes de professionnalisation ont été publiés. Les premiers d’une longue liste.

Echéance : septembre-octobre.

Lutte contre les discriminations

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour publier le décret de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances concernant le CV anonyme. Objectif ? Permettre à chaque candidat d’avoir le même traitement et ne plus subir des discriminations à l’embauche. Concrètement, le nom, l’âge, la photo, la nationalité, l’adresse et le sexe du candidat devront être supprimés des CV envoyés aux entreprises de plus de 50 salariés. Mais le sujet divise beaucoup les recruteurs.

Echéance : d’ici à la fin de l’année.

Pacte de responsabilité

Le nouveau gouvernement souhaite accélérer la mise en œuvre du Pacte de responsabilité. Alors que ses contreparties (embauches, formations, investissements) se font attendre, une réunion de mobilisation des branches professionnelles est prévue le 10 septembre. Le ministère du Travail recevra les représentants des 50 plus importantes branches pour donner une nouvelle impulsion. Fin septembre, il accueillera les partenaires sociaux pour aborder, cette fois, leur rationalisation, un chantier initié en 2013 par Jean-Denis Combrexelle, alors Directeur général du travail.

Echéance : réunion de mobilisation prévue le 10 septembre.

Pénibilité

Pas moins de six décrets devraient paraître prochainement pour déterminer les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Parmi les premières pistes, un projet de décret fixe les seuils d’exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité. Leur appréciation sera annuelle et associera l’intensité physique de l’exposition à une durée d’exposition.

Echéance : Septembre- octobre.

Portage salarial

Le gouvernement compte également profiter duprojet de loi sur la simplification de la vie des entreprises pour régler un autre cas: celui du portage salarial. LeConseil constitutionnela invalidé le 11 avril dernier la disposition de la loi du 25 août 2008 sur le portage salarial, estimant que le législateur n’aurait pas dû renvoyer aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’intégralité du régime. Les Sages ont laissé au législateur jusqu’au 1er janvier 2015 pour rectifier le tir.

Echéance : le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises sera à l’ordre du jour du Sénat à la rentrée.

Prud’hommes

Le gouvernement va supprimer l’élection des conseillers prud’hommes par les salariés et les employeurs au profit de leur désignation, à partir de 2017, par leurs organisations syndicales et patronales représentatives. Cette mesure s’accompagnera d’une prorogation jusqu’en décembre 2017 du mandat actuel des conseillers prud’hommes, du collège salarié comme du collège employeur. Élus en 2008, le mandat de ces magistrats a déjà été prolongé jusqu’à fin 2015.

Echéance : le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les prud’hommes sera examiné au Sénat la semaine du 13 octobre.

Seniors

Deux projets de décrets (voir ci-dessous), examinés mi-juillet par le Conseil national de l’emploi, prévoient d’améliorer la situation des seniors. Le premier texte vise à doubler le montant de l’aide au contrat de génération (8 000 euros) en cas d’embauche en parallèle d’un jeune et d’un salarié d’au moins 55 ans. Le second prévoit de faciliter l’accès au contrat de génération, l’aide pouvant être octroyée pour les recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi du 5 mars relative à la formation professionnelle.

Echéance : inconnue.

Stages

Alors que la loi sur l’encadrement des stages a été publiée au Journal officiel du 11 juillet, deux décrets se font attendre. Tout d’abord, celui de la rémunération. La revalorisation du montant de la gratification pourrait intervenir dès cette rentrée (mais pour moitié seulement). Ensuite, celui concernant le quota qui fixe une limitation du nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir en fonction des effectifs. Selon le gouvernement, les entreprises de moins de 30 salariés devraient avoir droit à trois stagiaires maximum. Toutes les autres seraient tenues de respecter un maximum de 10%.

Echéance : septembre

Temps partiel

Un autre amendementdu projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises concerne le temps partiel. Il vise à sécuriser les dérogations à la durée minimale des 24 heures. Concrètement, il prévoit d’habiliter le gouvernement à fixer par ordonnance la procédure permettant de sécuriser la relation entre l’employeur et le salarié. Avec l’objectif d’éviter que le salarié travaillant en dessous de ce seuil ne change d’avis. L’idée est de « verrouiller » sa demande et de permettre à l’employeur de pouvoir opposer un refus si le salarié demande à travailler plus. Une priorité d’emploi serait, toutefois, instituée si un poste d’une durée de 24 heures venait à être disponible ou créé dans l’entreprise.

Echéance : le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises sera à l’ordre du jour du Sénat à la rentrée.

Travail du dimanche

Après la remise l’an dernier du rapport de Jean-Paul Bailly, un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, présenté à l’automne, pourrait remettre à plat la réglementation sur le travail du dominical. Il devrait fixer les contreparties minimales pour les salariés, la redéfinition des zones touristiques et des périmètres urbains où le travail du dimanche est autorisé.

Echéance : le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat devrait être présenté à l’automne.

Travailleurs étrangers

Présenté en Conseil des ministres le 23 juillet, le projet de loirelatif aux droits des étrangers en France modifie les règles applicables aux titres de séjour, notamment ceux liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Echéance : à l’automne.

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