Actu

Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés

L'employeur n'a pas à rembourser au salarié les frais de transport de Limoges, ville où il habite la semaine et travaille, à Villeneuve d'Ascq, ville où demeure sa famille et où il rentre chaque week-end. En effet, la résidence habituelle du salarié est celle où le salarié "réside" d'une manière "habituelle", même s'il n'est pas domicilié fiscalement au même endroit.

Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés

L’employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Mais quelle résidence habituelle retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end dans la ville où demeurent sa femme et ses enfants ? C’est à cette question que répond pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2016.

Résidence en semaine à Limoges et le week-end à Villeneuve d’Ascq

Un salarié réside en semaine à Limoges où il dispose d’un logement près de son travail et retourne chaque week-end et pour chaque vacances à Villeneuve d’Ascq, ville où demeurent sa femme et ses enfants. Il réclame à son employeur, qui lui verse déjà des frais de déplacement pour ses trajets effectués entre le lieu où il vit la semaine et son lieu de travail, le remboursement de ses frais de transport entre Limoges et Villeneuve d’Ascq. Il estime en effet que c’est à Villeneuve d’Ascq que se situe son lieu de résidence habituel, lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts, et qui est par ailleurs son domicile fiscal.

La résidence habituelle est le lieu où le salarié « réside » d’une manière « habituelle »

La cour d’appel rejette la demande du salarié.

Elle considère que même si le salarié est domicilié dans le Nord :

  • il réside habituellement à Limoges en semaine ;
  • il y dispose d’un logement et du minimum d’affaires lui permettant d’y passer au final plus de temps qu’à Villeneuve d’Ascq ;
  • sa résidence habituelle doit dès lors être considérée comme étant à Limoges, puisqu’il y « réside » d’une manière « habituelle » qui dure depuis bientôt dix ans.

L’appréciation du lieu où se trouve la résidence habituelle du salarié relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

Salarié qui réside en dehors de la région où se situe son lieu de travail

La solution aurait été différente, même si en l’espèce cela était matériellement impossible, si le salarié avait effectué ce trajet quotidiennement. En effet, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 décembre 2012 que le code du travail impose aux employeurs la prise en charge de la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Dans cette affaire le salarié habitait Chartres et travaillait à Paris.

Evaluer ce contenu :

Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n’ont pas à être remboursés
5 (100%) 1 vote

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *