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Rupture de la période d’essai : attention à la convention collective !

A l’exception de quelques situations particulières, le code du travail est bien silencieux s’agissant du régime juridique de la période d’essai. Face au silence législatif, les conventions collectives sont intervenues pour encadrer la période d’essai.

Rupture de la période d’essai : attention à la convention collective !

L’article L1231-1 du code du travail énonce simplement que les règles relatives à la cessation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Aussi, face au silence législatif, les conventions collectives sont intervenues pour encadrer la période d’essai. Les dispositions conventionnelles les plus courantes concernent, bien entendu, la durée de la période d’essai mais certaines conventions collectives vont plus loin en exigeant des formalités supplémentaires en cas de rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties.

Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que ces formalités doivent être respectées, faute de quoi le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la convention collective de la pharmacie d’officine, applicable en l’espèce, prévoit que la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai doit faire l’objet d’une confirmation écrite. L’employeur pensait satisfaire à cette obligation en remettant au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi qui mentionnaient que la rupture du contrat de travail était intervenu pendant la période d’essai. Or, la Cour de cassation estime au contraire que l’employeur n’avait pas respecté l’obligation faite par la convention collective de confirmer la rupture par écrit.

Source : Cass. soc., 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.388

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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