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Les grandes lignes de l’accord sur l’emploi

Après trois mois de négociation, patronat et syndicats sont parvenus à un accord le 11 janvier dernier dans la soirée. En 28 articles, l’accord tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés.

Les grandes lignes de l’accord sur l’emploi

Parmi les principales dispositions de l’accord, la taxation des contrats courts, les accords de maintien dans l’emploi, une sécurisation des procédures de licenciements économiques ou encore la généralisation, dès le 1er janvier 2016, de la couverture santé pour tous les salariés. 

Certaines dispositions devront encore faire l’objet de négociations (interprofessionnelle, de branche ou d’entreprise). Les autres n’entreront en vigueur qu’après l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à leur application. François Hollande a demandé « au gouvernement de préparer, sans délai, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d’ordre législatif prévues » dans l’ANI. Ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars, puis examiné en procédure accélérée par le Parlement en vue d’une promulgation fin mai. 

De nouveaux droits pour les salariés 

L’accord prévoit une taxation des contrats courts. C’était l’une des revendications fortes des syndicats et l’un des principaux point de blocage de la négociation. Le patronat a finalement accepté de majorer la cotisation d’assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée. Ainsi, lorsqu’ils ne sont pas transformés en CDI à l’issue du contrat, le taux de la cotisation d’assurance-chômage sera porté de 4 % à 7 % pour les CDD d’une durée inférieure à un mois, 5,5 % pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et 4,5 % pour les contrats d’usage inférieurs à trois mois. Le dispositif ne concernera pas l’intérim, les CDD de remplacement et les emplois saisonniers.

En échange, le patronat a obtenu une exonération de cotisations d’assurance chômage pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de trois mois, portée à quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.  

L’accord prévoit, en outre, une généralisation obligatoire, dès le 1er janvier 2016, d’une couverture complémentaire santé pour tous les salariés avec un mécanisme de portabilité des droits étendue à 12 mois (contre 9 mois actuellement).

Autre mesure chère aux syndicats : un dispositif de droits rechargeables à l’assurance-chômage permettant aux salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, de conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.

Côté formation, l’accord instaure un compte personnel de formation, en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). A l’instar du DIF, le compte sera alimenté par 20 heures par an pour un salarié à temps plein, prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée. En revanche, contrairement au DIF, la transférabilité du compte personnel de formation n’emportera pas monétisation des heures. Les droits acquis resteront comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation.

Une période de mobilité volontaire sécurisée est également créée. Réservée aux entreprises de plus de 300 salariés, elle permettra aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, d’effectuer, avec l’accord exprès de l’employeur, une période de mobilité dans une autre entreprise afin d’y découvrir un autre emploi, tout en conservant pendant deux ans leurs droits dans leur société d’origine.

Concernant le temps partiel, l’accord impose de proposer à tous les salariés à temps partiel, au plus tard le 31 décembre 2013, une durée minimale de travail de 24 heures, à l’exception des salariés des particuliers employeurs, des salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou bien encore à la demande écrite et motivée des salariés eux-mêmes. 

Davantage de flexibilité pour les entreprises

En cas de « graves difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront conclure des accords de maintien dans l’emploi. Ces accords, dont la durée ne pourra pas excéder deux ans, permettront une baisse des salaires ou du temps de temps de travail. En contrepartie, l’employeur devra s’engager à ne pas licencier. L’accord devra comporter d’autres garanties, telles que le « partage du bénéfice économique », ainsi que des sanctions en cas de non respect de ses dispositions.

Flexibilité toujours avec la possibilité pour l’entreprise de mettre en place un plan de mobilité interne se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise. Salaire et classification, en revanche, ne pourront pas être modifiés. En cas de refus, le salarié sera licencié, non pas pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu’un bilan de compétence ou un abondement du compte personnel de formation.

L’accord permet également une sécurisation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent, pour des motifs économiques, licencier 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours. Deux modalités seront désormais possibles pour mettre en place un PSE : par accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles. Les délais fixés par l’accord seront des délais préfix, non susceptibles de suspension ou de dépassement. A défaut d’accord majoritaire, le PSE pourra également être mis en place après homologation de l’administration du travail qui disposera d’un délai de 21 jours pour valider le respect de la procédure et le contenu du PSE. Et, là encore, la procédure devra se dérouler dans un délai maximum préfix (de 2 à 4 mois en fonction de l’ampleur des licenciements), non susceptible de suspension ou de dépassement.

Toujours au volet de la sécurisation des procédures, l’accord ramène les délais de prescription de 5 ans à 24 mois en matière prud’homale. Les demandes en matière salariale seront, quant à elles, limitées à 36 mois.

Plus de transparence sur la stratégie de l’entreprise

Afin de rationaliser et d’améliorer la qualité des informations données aux institutions représentatives du personnel (IRP), une base de données unique sera mise en place. Mise à jour régulièrement, elle regroupera exhaustivement les données existantes et remplacera l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP.

La participation des salariés à l’organe de gouvernance de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance) sera assurée dans les grandes entreprises. Ainsi, un à deux salariés obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes comptant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. 

Enfin, l’accord prévoit un renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en incluant dans sa négociation les orientations sur le plan de formation dans les entreprises de plus de 300 salariés. 

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