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Les premières mesures du projet de loi de finances 2016 adoptées par l'Assemblée nationale

Limitation des effets de seuil dans les TPE et les PME, baisse du montant déclenchant la soumission à la TVA en France pour les ventes à distance, diminution du plafond de déductibilité des rémunérations différées… La chambre basse a adopté une première série de mesures relatives au projet de loi de finances pour 2016.

Les premières mesures du projet de loi de finances 2016 adoptées par l'Assemblée nationale

Pour l’instant, le projet de loi de finances pour 2016 passe comme une lettre à la Poste. En tout cas à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté, avant-hier, la première partie du texte (voir le texte adopté). Une série de mesures va impacter les petites entreprises : la limitation des effets de seuil. Plus précisément, le dispositif adopté « neutralise les effets de seuils d’effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement, relève de manière pérenne les seuils de neuf et dix salariés à onze salariés et simplifie les méthodes de calcul des seuils », avance le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Au total, une dizaine de domaines sont concernés : exonération de versement transports pour les employeurs de moins de neuf salariés, non-assujetissement des employeurs de moins de dix salariés au forfait social, crédit d’impôt sur les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés, etc.

TVA sur les ventes à distance

Le projet de loi abaisse de 100 000 à 35 000 euros, à partir de 2016, le seuil de chiffre d’affaires annuel à partir duquel la vente à distance de certains biens en provenance d’autres États membres de l’Union européenne doit être soumise à la TVA en France. Rappelons qu’il s’agit d’une exception, encadrée par le droit communautaire, au principe selon lequel un bien livré en France en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne est soumis à la TVA dans l’État membre d’où il provient et non pas en France. Par cette mesure, la France se rapproche ainsi de la plupart des autres pays de l’Union européenne. Seuls l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont à un niveau de 100 000 euros, ou presque.

Des parachutes moins dorés

Les parachutes dorés vont perdre de leur attractivité. L’Assemblée nationale a divisé par deux leur déductibilité du bénéfice imposable des entreprises, ramenant le plafond actuel de 6 fois le Smic, soit 228 240 euros aujourd’hui, à 3 fois le Smic. Cette mesure entrerait en vigueur au 1er novembre 2015. Elle doit à présent être examinée par le Sénat, comme l’ensemble des autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.

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