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Les principales nouveautés fiscales pour 2015

Nouveau barème de l'impôt sur le revenu, suppression d'avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé, renforcements du droit de communication de l'administration... Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.

Les principales nouveautés fiscales pour 2015

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Une nouveauté qui s’accompagne de quelques aménagements tels que la baisse du seuil d’entrée dans la première tranche, désormais à 14 %, qui passe de 11991 euros à 9691 euros. Par ailleurs, plusieurs mesures spécifiques à la profession comptable sont à relever. Trois d’entre elles ont pour point commun de supprimer des avantages fiscaux dont bénéficiaient les adhérents aux organismes de gestion agréés (OGA). Mais l’attrait fiscal principal des OGA reste présent : la non-majoration de 25% des revenus des adhérents. A noter que le conseil constitutionnel a censuré une mesure qui visait les professionnels du conseil fiscal, et donc notamment les experts-comptables : l’instauration d’une sanction à l’égard de toute personne qui apporte son concours à des agissements ou dissimulations conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Cette censure ne devrait pas changer grand-chose au déficit public prévu qui s’élève à 4,1 % du PIB en 2015 contre 4,4 % en 2014

Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014 : les mesures clés

Mesures Entrée en vigueur
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Le système passe de 5 à 4 tranches et le seuil d’entrée de la 1ère tranche est relevé. Les taux s’élèvent à :
– 14 % pour la fraction supérieure à 9690 € et inférieure ou égale à 26764 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 26764 € et inférieure ou égale à 71754 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 71754 € et inférieure ou égale à 151956 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 151956 €.
Source : article 2 de la LF (loi de finances) pour 2015
Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2014 et des années suivantes
Nouveau régime d’IR pour les cessions de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2015 acte le changement de la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2014 dans les conditions suivantes :
– le régime d’impôt sur le revenu est aligné sur celui des autres biens immobiliers, donc avec les mêmes taux d’abattement pour durée de détention et la même cadence. L’exonération d’IR sur ces gains devient totale au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant ;
– un abattement temporaire de 30% s’ajoute en cas de promesses de ventes conclues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (sous conditions).
Source : article 4 de la LF pour 2015
Cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014
Renforcements du droit de communication de l’administration fiscale
– le droit de communication de l’administration fiscale est étendu aux informations relatives à des « personnes non identifiées » (dans des conditions à fixer par décret) ;
– les commerçants devront quant à eux tenir à disposition « tous documents relatifs à leur activité » ;
– l’amende applicable en cas de refus de communiquer les documents et les renseignements sollicités par l’administration est fixée à 5000 euros par demande.
Source : article 21 de la LFR (loi de finances rectificative) pour 2014
Droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015
Régime de TVA des entreprises nouvelles du secteur de la construction
Les entreprises, nouvelles ou qui reprennent une activité, de ce secteur sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA pendant deux ans (sous condition).
Source : article 21 de la LFR pour 2014
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
Taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des personnes physiques (y compris associés de sociétés concernées) qui résident hors de l’Union européenne et de l’EEE seront soumises à un prélèvement de 19%, à l’instar des gains des résidents de l’UE et de l’EEE, et non plus à 33,1/3%. Les personnes physiques situées hors de France dans un État ou territoire non coopératif seront imposées au même taux suite à la décision du conseil constitutionnel d’interdire une imposition à 75 %.
Source : article 60 de la LFR pour 2014
Plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015
Dispense de représentation fiscale pour les résidents de l’UE
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne (ou un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative), et qui exercent par exemple des activités en France, ne seront plus obligés de désigner un représentant en France.
Source : article 62 de la LFR pour 2014
IR dû à compter des revenus de 2014 et IS dû au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2014.
Autorisation de l’intégration fiscale horizontale
Un groupe fiscal pourra être constitué entre des sociétés sœurs établies en France qui sont détenues à au moins 95% (directement ou non) par une entité mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen). Et l’une de ces sociétés soeurs pourra être seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).
Source : article 63 de la LFR pour 2014
Exercices clos à compter du 31 décembre 2014
Augmentation du Cice dans les Dom
Les départements d’outre-mer vont bénéficier d’un taux de crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) majoré dans les conditions suivantes :
– le taux sera de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;
– le taux sera de 9 % pour les rémunérations versées à compter de 2016.
Source : article 65 de la LF pour 2015
A compter du 1er janvier 2015 (pour certaines entreprises)
Hausse du Cir dans les Dom
Dans les Dom, le taux du crédit d’impôt recherche (Cir) applicable à la fraction de dépenses éligibles n’excédant pas 100 millions d’euros passe de 30% à 50%. Le crédit d’impôt innovation voit quant à lui son taux porter de 20% à 40%.
Source : article 66 de la LF pour 2015
A compter du 1er janvier 2015
Des OGA fiscalement moins intéressants
Trois avantages fiscaux attribués aux adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) disparaissent :
– la réduction d’impôt de 915 euros pour frais de tenue de comptabilité. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016
– le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent n’est plus déductible intégralement du bénéfice imposable mais seulement dans la limite de 17500 euros (sauf en cas de mariage sous un régime exclusif de communauté, voir le Bofip). Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
– le délai de reprise de l’administration fiscale devient celui de droit commun. Il est donc de trois ans et non plus de deux ans. Cette disposition s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015 à défaut de précision du législateur.
Source : articles 69,70 et 80 de la LF pour 2015
Variable selon les mesures
Exclusion de produits du régime mère-fille
La liste des produits exclus du régime-mère fille est modifiée. Elle vise :
– les produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ;
– les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ;
– les produits des titres d’une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A ;
– les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens, au sens du 1o du I de l’article 35.
Source : article 72 de la LFR pour 2014
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015
Nouvelles sanctions liées à la documentation sur les prix de transfert
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de documentation permanente de leurs prix de transfert (celles dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut du bilan est supérieur à 400 millions d’euros) se verront infliger une amende pouvant atteindre le plus élevé des deux montants suivants : 0,5% du montant des transactions concernées par les documents qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure, ou 5% des rectifications du résultat. La sanction ne pourra pas être inférieure à 10000 euros.
Source : article 78 de la LF pour 2015
Avis de vérification adressé à compter du 1er janvier 2015
Amortissement pour souscription au capital des PME innovantes
Des aménagements sont apportés au régime d’amortissement applicable aux souscriptions des entreprises soumises à l’IS au capital des PME innovantes. Ce dispositif sera limité à une durée de 10 ans et les versements seront plafonnés à 15 millions d’euros par entreprise bénéficiaire. Pour être qualifiée de PME innovante, l’entreprise cible devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant la souscription.
Source : article 76 de la LFR pour 2014
En attente d’un décret
Le rachat de titres au seul régime des gains de cession
Lorsqu’une société procède au rachat de ses propres parts ou actions, l’ensemble des sommes attribuées aux associés ou actionnaires (qu’ils soient personnes physiques ou morales) seront imposées suivant le seul régime des gains de cession. Aujourd’hui, les sommes tirées de ces opérations sont traitées pour partie comme des revenus de capitaux mobiliers et pour partie comme des gains de cession. Dans le même temps, le champ d’application des abattements pour durée de détention est aménagé.
Source : article 88 de la LFR pour 2014
Rachats effectués à partir du 1er janvier 2015

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