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Les réserves doivent porter sur les circonstances de l'accident du travail

En cas de doute, l'employeur a intérêt à exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident même s'il ne peut les accompagner des éléments de preuve correspondants.

Les réserves doivent porter sur les circonstances de l'accident du travail

Si les employeurs n’ont pas à se faire juge du caractère professionnel de l’accident dont est victime un de leurs salariés, ils peuvent tout de même assortir de réserves leur déclaration d’accident, pour peu qu’elles soient motivées. Formulées dès la phase de la déclaration, elles doivent conduire les caisses à envoyer à la victime et à son employeur, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de  l’accident, ou à procéder à une enquête et ce, avant de décider de sa prise en charge au titre des accidents de travail. L’enquête est obligatoire en cas de décès de la victime (article R. 441-11 du code de la sécurité sociale). C’est en procédant à des réserves motivées qu’un employeur s’est vu reconnaître inopposable la prise en charge d’un accident au titre des accidents du travail, l’exonérant par la même occasion des conséquences de cette décision.

Doute sur le caractère professionnel de l’accident

Un accident survient à un de ses salariés qui l’informe que cela s’est passé pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail dans la zone industrielle. L’employeur met en doute que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail : il se contente de déclarer à la CPAM qu’en l’absence de témoins de cet accident, rien ne prouve son caractère professionnel. Par ailleurs, aucune déclaration de l’accident n’a été faite par le salarié le jour même. Il émet donc ces réserves. Quelques jours plus tard, la caisse informe les parties de la prise en charge de l’accident comme accident du travail.

Réserves motivées de l’entreprise

A tort, selon la Cour de cassation : pour elle, le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Les réserves exprimées par l’entreprise étaient bien des « réserves motivées » au sens de la sécurité sociale, c’est à dire « une contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail… L’exigence de réserves motivées ne saurait être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve des faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail ». La décision de prise en charge de l’accident au titre des AT est dès lors inopposable à l’entreprise.
Par cet arrêt, la Cour de cassation complète et précise son approche de la notion de « réserve motivée » susceptible d’être prise en compte par les caisses dès avant la reconnaissance de l’accident du travail. De nombreux arrêts sont intervenus depuis 2010; ce dernier arrêt illustre bien le degré d’exigence que peuvent avoir les caisses en la matière.

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