Actu

Les réserves doivent porter sur les circonstances de l'accident du travail

En cas de doute, l'employeur a intérêt à exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident même s'il ne peut les accompagner des éléments de preuve correspondants.

Les réserves doivent porter sur les circonstances de l'accident du travail

Laisser un commentaire

Suivant