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Les sociétés cotées éligibles au PEA-PME sont invitées à le faire savoir

Le ministre de l'économie appelle les PME et les ETI cotées à déclarer publiquement leur éligibilité au PEA dédié aux entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire. Sur la base de ces déclarations, Euronext établira une liste de ces sociétés.

Les sociétés cotées éligibles au PEA-PME sont invitées à le faire savoir

A la suite de la publication au Journal officiel du 5 mars du décret n° 2014-283 mettant en œuvre la création du nouveau PEA, des difficultés sont apparues concernant l’appréciation de l’éligibilité des entreprises, s’agissant en particulier des sociétés cotées liées à une société mère, en l’absence d’informations sur le statut de cette société.
En effet, les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan de l’émetteur doivent s’apprécier non pas au niveau de la société émettrice seule mais au niveau du groupe auquel elle appartient, ce qui augmente fortement les risques d’inéligibilité.
Pour favoriser l’essor de ce nouveau PEA en permettant un choix d’investissement éclairé de la part des épargnants, un communiqué du ministre de l’économie, diffusé le 25 mars 2014 après consultation de la Place financière, demande aux sociétés cotées sur Euronext et Alternext de déclarer leur éligibilité à l’entreprise de marché. A partir de ces informations, celle-ci mettra à disposition des gestionnaires de plans une liste des sociétés éligibles.
Le communiqué rappelle également que l’éligibilité d’une entreprise s’apprécie une seule fois dans l’année et non à tout moment.

Remarque : rappelons que le titulaire d’un PEA-PME encourt la perte de ses avantages fiscaux et peut être pénalisé s’il n’a pas respecté les règles d’éligibilité de son portefeuille de titres. Il lui appartient de vérifier l’éligibilité des titres au plan lorsqu’il investit en direct au capital de sociétés. 

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