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Licenciement et demande imprécise du Dif pendant le préavis

La demande d’exercice du droit individuel déposée par un salarié pendant son préavis de licenciement doit répondre aux exigences de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle.

Licenciement et demande imprécise du Dif pendant le préavis

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre d’une demande d’exercice du droit individuel à la formation (Dif) intervenant à l’occasion d’un licenciement. Elle juge que la demande formulée par un salarié pendant son préavis de licenciement doit répondre aux exigences de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle.

Dans cette affaire, un salarié licencié avait formulé sa demande de Dif pendant le préavis en se contentant d’indiquer qu’il souhaitait « partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise ». Estimant que la demande était trop imprécise par rapport à ce qu’exige l’accord collectif de branche auquel elle était soumise, l’entreprise n’avait pas donné suite. Selon l’accord de branche applicable en l’espèce, la demande de Dif aurait dû mentionner notamment la nature de l’action de formation, son intitulé, sa durée, les dates de début et de fin de formation, son coût ainsi que l’organisme de formation pressenti. Le salarié avait demandé « des dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation ».

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a débouté et donné raison à l’entreprise. Selon la Haute Cour, la demande du salarié n’était pas conforme aux prescriptions de l’accord collectif en ce qu’elle ne mentionnait pas la formation précise dont il sollicitait la prise en charge. Aucune faute ne pouvait donc être reprochée à l’entreprise.

Source : Cass. soc. 31 mai 2011, n° 09-67.045

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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