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L'absence de visite médicale d'embauche peut entraîner des dommages et intérêts

Tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit s'assurer que la visite médicale d'embauche est bien effectuée.

L'absence de visite médicale d'embauche peut entraîner des dommages et intérêts

L’employeur doit, sauf exception, soumettre tout nouveau salarié engagé à une visite médicale d’embauche, au plus tard avant la fin de sa période d’essai. Il s’agit de s’assurer que le salarié est médicalement apte à occuper le poste et qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres salariés (c. trav. art. R. 4624-10 et R. 4624-11).

L’employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Dès lors, il doit s’assurer que cette visite est bien effectuée. Dans le cas contraire, il devra verser des dommages et intérêts au salarié qui le réclame, la Cour de cassation estimant qu’un tel manquement cause « nécessairement » un préjudice au salarié.

Source Cass. soc. 5 octobre 2010, n° 09-40913 FD

Rédaction de NetPME
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