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Rétrogradation : l'employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification.

Rétrogradation : l'employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser

Depuis un arrêt de principe du 16 juin 1998, une sanction disciplinaire constitutive d’une modification de son contrat de travail, telle une rétrogradation ou une mutation d’office, ne peut pas être imposée au salarié. Autrement dit, le salarié est en droit de refuser une telle sanction en raison des conséquences qu’elle entraîne, notamment sur sa rémunération.

La Cour de cassation impose aujourd’hui à l’employeur une obligation d’information : lorsqu’il notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail comme une rétrogradation disciplinaire, il doit l’informer qu’il peut accepter ou refuser cette sanction.

En l’espèce, un employeur avait notifié par lettre recommandée à une salariée sa rétrogradation disciplinaire, entraînant notamment une baisse de sa rémunération. Refusant la sanction, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Constatant que la rétrogradation n’avait pas recueilli l’accord exprès de la salariée, la cour d’appel a jugé que l’employeur a manqué à ses obligations et analysé la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnité.

La décision des juges du fond a été confirmée par la Cour de cassation qui a décidé, dans un attendu de principe, que « lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification ».

Source : Cass. soc. 28 avril 2011, n° 09.70-619

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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