Question

Un employeur peut-il se fournir la preuve de la faute d'un salarié au moyen d'une ruse ?

La réponse de la rédaction :

Dans cette affaire, un employeur soupçonnait l’un de ses salariés de consommer des stupéfiants pendant l’exercice de ses missions de technicien de maintenance. Pour en obtenir la preuve, et ainsi le licencier pour faute, il a demandé au salarié d’utiliser un véhicule de la société pour une intervention urgente et prévenu les gendarmes dans le même temps afin qu’ils procèdent à un contrôle routier sur le salarié. En effet, ce dernier s’est vu retirer son permis de conduire pour usage de stupéfiants et l’employeur l’a licencié.

Bien que le technicien ait reconnu les faits, il a obtenu en justice le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et le versement de dommages et intérêts en plus des indemnités de rupture. Pour les juges, l’employeur s’est montré déloyal en usant d’une ruse pour confondre le salarié, et en faisant courir à l’intéressé et aux tiers un risque délibéré.

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