Licenciement d’un salarié protégé en l’absence de comité d’entreprise

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat en toute liberté et sans pression, le législateur a institué une procédure spéciale. Celle-ci interdit à l’employeur de licencier un salarié protégé sans avoir consulté préalablement le comité d’entreprise et obtenu une autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail. Mais que faire en l’absence de comité d’entreprise ? Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de licenciement.

Dans cette affaire, un représentant du personnel, licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées, demandait l’annulation de son licenciement. Il arguait que son licenciement était intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, le comité d’entreprise n’ayant pas été consulté. Celui-ci ne pouvait pas l’être puisqu’il avait été dissout à la suite de l’annulation des élections professionnelles.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du salarié et jugé que la consultation du comité d’entreprise constituait une formalité impossible. Et de poursuivre : l’employeur n’est pas tenu d’attendre l’organisation de nouvelles élections et peut immédiatement saisir l’administration d’une demande d’autorisation de licenciement.

Source : CE, 3 septembre 2009, n° 303393

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME