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Coûts fixes : la nouvelle aide « sur-mesure » est opérationnelle

Deux décrets publiés au JO le 4 novembre instaurent deux aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », sans critère de chiffre d’affaires, chargées de prendre le relais du fonds de solidarité pour octobre. Le point sur les conditions d'attribution et les modalités.

Coûts fixes : la nouvelle aide « sur-mesure » est opérationnelle
L'aide devra être demandée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elle sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise dans un délai de 20 jours ouvrés si son montant est inférieur à 30 000 €. © Adobe Stock

« Le quoi qu’il en coûte, c’est fini. Nous sommes passés au sur-mesure », déclarait le ministre de l’Économie Bruno Le Maire cet été lors de la Rencontre des entrepreneurs de France du Medef. Une transition marquée par l’arrêt du fonds de solidarité fin septembre, remplacé par un dispositif coûts fixes adapté « beaucoup plus précis » permettant « une indemnisation ciblée pour des entreprises qui enregistrent réellement des pertes » (cf. notre article).

Deux décrets publiés au JO du 4 novembre fixent les modalités de cette nouvelle aide « sur-mesure ». Un dispositif à double visage : aide « coûts fixes rebond » pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » pour celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

L’aide devra être demandée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elle sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrés si son montant est inférieur à 30 000 €.

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6 conditions d’éligibilité

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond » sont celles qui :

  • ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • ont été créées avant le 1er janvier 2019 (aide « coûts fixes rebond ») ou ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (aide « nouvelle entreprise rebond ») ;
  • ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % de janvier à octobre 2021 par rapport au CA de référence (cf. notre fiche conseil pour calculer la perte de CA)
  • ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire entre janvier et octobre 2021, ou exercent leur activité principale en S1 et S1 bis, ou relèvent des régimes « centres commerciaux » et « commerces de détail des stations de ski » ;
  • ont un EBE « coûts fixes » négatif au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 ;
  • pour l’aide du mois d’octobre, ont réalisé en octobre 2021 au moins 5 % de leur CA d’octobre 2019.

Les entreprises qui exercent une activité de sociétés de holding, les associations et les entreprises propriétaires de monuments historiques ne sont pas éligibles.

Lire aussi Bruno Le Maire : « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini »

Modalités de l’aide

L’aide « coûts fixes rebond » (ou « nouvelle entreprise rebond ») est allouée en une seule fois au titre de la période d’éligibilité du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Elle sera minorée des aides coûts fixes déjà perçues par l’entreprise au titre d’une ou plusieurs périodes du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

Le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE négatif pour les PME de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 M€ (à 70 % pour les autres entreprises). Il est limité à 10 M€ au niveau du groupe.

Attention, les entreprises bénéficiaires de cette nouvelle aide doivent ensuite – sous peine d’un remboursement intégral de l’aide – comparer, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, le résultat net comptable à l’EBE déterminé pour l’aide, dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021 (ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins un mois de la période éligible). Si le résultat net comptable est supérieur à l’EBE, l’indu sera recouvré par la DGFIP.

Un ciblage « trop restrictif » ?

« Il est impératif de maintenir un soutien à toutes les entreprises dont la viabilité est menacée par la crise sanitaire qu’au contexte des dettes à assumer en 2022 (PGE, URSSAF) s’ajoutent dès à présent celui de l’augmentation des charges (salaires, énergies, matières premières, loyers commerciaux), estime a contrario Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI).

Le dispositif coûts fixes présente l’avantage de répondre de façon proportionnée aux difficultés encore rencontrées à ce jour par certaines entreprises. Pour autant, son ciblage est beaucoup trop restrictif […]. Par ailleurs, la nécessité de justifier du niveau de perte d’exploitation par le biais d’un comptable, bien que légitime, laisse sur le bas-côté les plus petites structures, celles qui sont par définition les plus fragiles. »

Lire aussi Prise en charge des coûts fixes : tout ce qu’il faut savoir

Matthieu Barry

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