Licenciement de salariés protégés : attention à la date de validité

En cas de licenciement d’un salarié protégé, à quelle date doit-on se placer pour apprécier la validité du licenciement ? A la date de notification du licenciement ou à la date de la demande d’autorisation faite à l’inspection du travail ? Pour la Cour de cassation, c’est à la date de notification du licenciement qu’il convient de se placer pour apprécier la validité du licenciement.

Dans cette affaire, un employeur avait demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif économique plusieurs représentants du personnel. Face au refus de l’inspecteur, il avait exercé un recours hiérarchique devant le ministre du Travail. Ce dernier avait annulé la décision de l’inspecteur du travail, mais sans lui substituer une décision d’autorisation de licenciement puisque la protection des salariés avait cessé à cette date. L’employeur avait alors notifié aux intéressés leur licenciement pour motif économique.

Huit mois séparant la saisine de l’inspection du travail et la notification des licenciements, la question posée était de savoir à quelle date il convenait de se placer pour apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements ainsi que le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. La cour d’appel avait retenu la date de la saisine de l’inspection du travail, estimant que c’est à cette date que l’employeur avait manifesté sa volonté de rompre les contrats de travail.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. La Haute Cour a commencé par rappeler que l’employeur ne peut décider du licenciement de salariés protégés sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail. La saisine de l’inspection du travail ne peut valoir décision de licencier, laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. La Cour de cassation en a déduit que « tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements survenus dans la situation de l’entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l’employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure de licenciement et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés ». Autrement dit, c’est à la date de notification des licenciements qu’il convient de se placer pour apprécier leur validité.

Source : Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40.068

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME