Les limites au droit d’expression des syndicats sur internet

En l’espèce, le syndicat CGT des sociétés d’études avait diffusé sur son site internet des informations concernant la rentabilité et les négociations salariales d’une société nommément désignée. Estimant que certaines de ces informations étaient confidentielles, l’entreprise avait assigné le syndicat en référé pour obtenir le retrait de ces informations et obtenir la condamnation du syndicat à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour la société de la divulgation d’informations confidentielles.

Pour rejeter la demande de l’entreprise, la Cour d’appel de Paris avait estimé que le syndicat disposait d’une liberté d’expression et n’était pas lié par l’obligation de confidentialité pesant sur les salariés ou les membres du comité d’entreprise, dès lors que le syndicat n’avait aucun lien avec l’entreprise. L’arrêt de la Cour d’appel est censuré par la Cour de cassation. A l’appui de sa décision, la Cour suprême se fonde sur le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi. Les magistrats s’appuient également sur l’article 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limité dans la mesure requise, notamment, pour la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.

La Haute juridiction en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

Cass. soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-18.907

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME