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L'intérêt du CICE reste à prouver

On ne connait toujours pas les effets de ce crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi. Et l’appétence des entreprises questionne encore. Pourtant, le comité chargé de suivre et d'évaluer le Cice vient de rendre son troisième rapport.

L'intérêt du CICE reste à prouver

A quoi sert le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) ? Pour les entreprises, une seule certitude : cela fait baisser leurs charges, toute chose égale par ailleurs. Pour autant, ce dispositif chouchouté par François Hollande, qui a déjà coûté aux finances publiques environ 25 milliards d’euros à la date du 31 juillet 2015, a-t-il des effets bénéfiques sur l’emploi et la compétitivité des entreprises, comme son intitulé le laisse supposer ? Plus de deux ans après son entrée en vigueur — le dispositif a démarré sur la masse salariale de 2013 —, on ne sait toujours pas ce qu’il en est. C’est ce que vient de reconnaître, en toute transparence, France stratégie, un service placé auprès du premier ministre qui vient de publier son rapport 2015 (voir ci-dessous)sur le suivi et l’évaluation du Cice.

La nécessité d’isoler l’effet Cice

A quoi cela tient-il ? Principalement à deux raisons. Premièrement, il faut trouver une approche pertinente. Ce qui revient à dire qu’il faut pouvoir isoler les effets du Cice des autres facteurs. « Cette précaution est d’autant plus importante que l’année 2014, au cours de laquelle le Cice s’est déployé, a été marquée par une baisse des prix du pétrole et de l’euro, illustre France stratégie. De plus, au cours de ces deux dernières années, des évolutions réglementaires ont pu affecter les comportements des entreprises », ajoute-t-il. Pas question non plus de se contenter des propos tenus par les entreprises, même dans le cadre de sondages, car ils ne reflètent pas forcément l’usage réel du crédit d’impôt.

La deuxième difficulté tient au rythme de production des données fiscales et sociales. En effet, « en règle générale, le Cice au titre de la masse salariale de l’année N est déclarée auprès de l’administration fiscale en N+1 », avance France stratégie même si les entreprises disposent de trois ans pour déclarer à l’administration fiscale leur créance. Il faut ajouter à cela un délai compris entre deux et 6 mois pour que les chercheurs obtiennent l’accès aux bases de données statistiques. Conséquence : les premiers résultats d’évaluation sont attendus au printemps 2016..

Quid de l’appétence des entreprises ?

Une autre interrogation demeure : les entreprises éligibles sont-elles intéressées par ce crédit d’impôt ? Pour France Stratégie, la réponse semble positive car le non recours au Cice est marginal en proportion de la créance totale. L’un des signes tient, selon lui, à la convergence entre les déclarations sociales et fiscales. Il est vrai que l’écart ne s’élève qu’à 0,2 milliard d’euros au titre de 2013. Mais cette analyse s’appuie sur les déclarations. Elle ne tient donc pas compte, selon nous, des éventuelles entreprises qui sont éligibles au dispositif mais qui n’ont pas demandé à en bénéficier. Or, deux indices sont troublants. Premièrement, le taux d’entreprises déclarantes semble relativement différent de la proportion d’établissements éligibles — même s’il faut être prudent car on ne peut comparer, dans ce contexte, des entreprises à des établissements. Au titre de 2013 comme de 2014, 74 % des entreprises ont déclaré à l’Acoss un Cice (hors associations, les taux s’élèvent respectivement à 78 et 81%), relève le rapport 2015 de France stratégie. Or, son rapport 2013 mettait en exergue que, « selon l’Acoss, 97% des établissements seraient éligibles au Cice. On peut considérer que le taux de déclaration devrait converger vers cette cible d’ici la fin 2013 « , ajoutait-il avec optimisme.

Un crédit d’impôt surévalué à l’origine ?

Autre indice qui interpelle, l’existence d’un écart important entre les prévisions de créance et leurs réalisations. Au titre de 2013, les prévisions d’origine du gouvernement escomptaient une créance de 13 milliards d’euros. A la date du 31 juillet 2015, les entreprises n’ont déclaré que 11,2 milliards d’euros. Au titre de 2014, les prévisions d’origine espéraient une créance de 20,3 milliards d’euros. Les estimations de France stratégie, basées sur les déclarations Urssaf et MSA, tablent sur 18,2 milliards d’euros sachant qu’au 31 juillet 2015 «seuls» 14,2 milliards ont été déclarés par les entreprises à l’administration fiscale. Dans son rapport 2014, France stratégie avançait que ces écarts tiennent essentiellement à une surévaluation, à l’origine, de l’assiette des entreprises éligibles. Quoi qu’il en soit, l’appétence des entreprises pour ce crédit d’impôt se développe. En 2015, le rythme des déclarations de créance de Cice est plus rapide qu’en 2014.

 

Le Cice demandé par les entreprises à l’IR est marginal
  2014 2015 2016 2017 2018 2019
Prévisions de créance de Cice retenues dans le PLF 2016 (en milliards d’euros) 11,3 17,9 18,6 19,4 20 20,7
dont IS 10,9 17,2 17,9 18,7 19,2 19,9
dont IR 0,4 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8

 

Source : France stratégie (rapport 2015) / actuEL-expert-comptable

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