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L'investissement dans les PME innovantes devient fiscalement attractif

Depuis le 3 septembre 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent amortir sur 5 ans leurs souscriptions au capital de PME innovantes.

L'investissement dans les PME innovantes devient fiscalement attractif

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur 5 ans les sommes versées pour la souscription au capital de PME innovantes (CGI, art. 217 octies). Institué il y a presque 3 ans, le dispositif attendait l’accord de la Commission européenne pour entrer en vigueur. C’est chose faite : les souscriptions réalisées à compter du 3 septembre 2016 peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel.

Les critères à respecter

L’investissement doit être réalisé au profit d’une PME :
– au sens européen : elle doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€. Son siège peut être dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein. Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé. Les entreprises en difficulté sont exclues.

– innovante : cette qualité suppose la réalisation de dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédents ou le développement, le cas échéant dans un avenir prévisible, de produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.

– n’exerçant son activité sur aucun marché ou, si c’est le cas, depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale.
Les titres de la PME doivent être conservés pendant 2 ans au moins par la société qui investit.

De manière continue au cours de la période d’amortissement, cette société ne doit pas détenir :
– directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME ;
– des titres, parts ou actions de la PME pour lesquels elle n’a pas pratiqué l’amortissement exceptionnel.
Par ailleurs, la valeur des titres qui peuvent faire l’objet de l’amortissement ne doit pas dépasser 1% de son actif.

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