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L'objectif du Cice n'est toujours pas atteint

Un nouveau rapport du comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) confirme que le dispositif est sous-utilisé au titre des salaires de 2013. Les estimations pour 2014 vont dans le même sens.

L'objectif du Cice n'est toujours pas atteint

La mesure fiscale phare du quinquennat de François Hollande ne séduit pas toutes les entreprises qui y ont droit. Tel est le constat que l’on peut faire, une fois de plus, à la lecture d’un nouveau rapport de France stratégie, le service en charge d’assurer le suivi du Cice. La créance relative aux salaires versés en 2013 ne parvient pas à atteindre ni l’objectif initial fixé fin 2012 ni certaines ambitions intermédiaires révisées à la baisse.

10,8 milliards d’euros au lieu de 12 voire 13

Au titre des salaires 2013, la créance de Cice enregistrée dans les fichiers fiscaux s’élève pour l’instant à 10,7 milliards d’euros, pointe France Stratégie. Un montant qui reste provisoire et qui sera fiabilisé au cours du second semestre 2015. Fin 2012, au moment du vote parlementaire du dispositif, il était prévu un budget de 13 milliards d’euros. Cet objectif avait déjà été freiné par les déclarations sociales des entreprises. Ainsi, l’Acoss prévoyait en 2014, toujours au titre de la créance d’impôt sur les salaires 2013, un montant de 12 milliards d’euros. Il semble donc que même cet objectif révisé à la baisse ne sera pas atteint. De son côté, le comité de suivi du Cice prévoyait, en septembre 2014, d’atteindre 10,8 milliards d’euros — un montant issu du projet de loi de finances pour 2015.

Tendance probablement identique en 2014

Cette tendance va-t-elle changer pour la créance sur les salaires 2014 ? Il semble que non, à en croire France Stratégie qui avance que les taux de déclaration sont globalement identiques à 2013 et que le montant total d’assiette de Cice déclarée aux Urssaf est relativement stable entre 2013 et 2014 même si ces chiffres sont à prendre avec précaution. Concrètement, « la créance Cice représenterait un montant de 18,2 milliards d’euros en 2014 », prévoit France Stratégie. Une hausse qui tiendrait à la montée en puissance du régime au titre de 2014, le taux applicable à la masse salariale étant passé de 4 à 6 %. Mais cette estimation reste inférieure aux prévisions d’origine qui s’élèvent à 20,3 milliards d’euros.

Mystère quant à l’appétence des TPE

Les raisons de ces écarts ne sont pas pleinement expliquées. Parmi les questions qui se posent figure celle de l’appétence des TPE pour ce dispositif. Le rapport 2014 ne permettait pas d’y répondre car il ne fournissait pas le montant de créance de Cice pour ces entreprises rapporté à leur montant éligible — même s’il communiquait le montant de créance de Cice déclaré en 2013 par les micro-entreprises assujetties à l’IS. Le nouveau rapport de France Stratégie donne néanmoins un indice : sur les 10,7 milliards d’euros de créance de Cice sur les salaires 2013, seuls 0,4 concernent les entreprises à l’IR. Une piste à explorer même si l’on sait que de nombreuses entreprises à l’IR n’ont pas de salarié.

Cice sur les salaries 2013 : des données divergentes selon les sources

  Montant de la créance de Cice (en milliards d’euros) Données
Prévision initiale (2012) 13 Estimations à partir de la masse salariale 2011
Déclarations sociales des entreprises (Acoss ; cf rapport 2014 du comité de suivi du Cice) 12 (Ursaaf : 11,6 ; MSA : 0,4) Données déclaratives semi-définitives et estimations pour le champ MSA
Créances enregistrées par le fisc (au 10 mars 2015) 10,7 (IS : 10,3 ; IR : 0,4) Données déclaratives partielles
Prévisions de créance 2013 déclarées en 2014 10,8 Scénario retenu en septembre 2014 pour le PLF 2015
Créances comptabilisées dans les comptes nationaux 2014 pour les contribuables soumis à l’IS 9,8

Créances liées aux salaries versés en 2013 mais portées à la connaissance de l’administration entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014

 

Consultez ici le rapport de France Stratégie :

 

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