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Loi Breton (1/4) : adapter l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne

Pour atteindre cet objectif, le Titre Ier de la loi "Breton" prévoit de faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales en permettant l'utilisation de "tous moyens modernes de télétransmission" ...

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Thierry Breton, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de « loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ». Ce projet de « Loi Breton » a pour ambition, selon le communiqué de presse, « de lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise« .
 
Nous vous proposons aujourd’hui un aperçu du Titre Ier du projet de loi, qui est consacré selon les promoteurs de ce texte « à l’adaptation de l’environnement juridique des entreprises à la vie moderne« .
 
Pour atteindre cet objectif, le Titre Ier prévoit de faciliter la tenue des conseils d’administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires en permettant l’utilisation de « tous moyens modernes de télétransmission » (le recours à la conférence téléphonique serait ainsi autorisé, en plus de la visio-conférence déjà visée par les textes actuels). Pour l’approbation des comptes, l’assemblée générale annuelle devra par contre toujours se réunir physiquement (il en va de même des réunions du conseil d’administration et du conseil de surveillance appelés à préparer cette assemblée générale annuelle). Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’abaisser le quorum exigé pour qu’une assemblée générale puisse valablement se tenir (le quorum serait désormais du quart sur première convocation pour une AGE ; il serait d’un cinquième sur première convocation pour une AGO et sur seconde convocation pour une AGE).
 
Nous vous proposerons la semaine prochaine une présentation du Titre II du projet de loi relatif à la modernisation des outils de financement des entreprises, mais vous rappelons qu’il ne s’agit encore à ce stade que d’un projet de loi, toujours susceptible de faire l’objet de modifications… Nous vous tiendrons bien évidemment informés de son entrée en vigueur.
 
Source : Rédaction de NetPME

 

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