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Loi de finances pour 2011 : les mesures qui concernent les entreprises

Le Conseil constitutionnel a validé le budget de l'Etat pour 2011. Le point sur les mesures qui vont directement impacter les entreprises...

Loi de finances pour 2011 : les mesures qui concernent les entreprises

Crédit d’impôt recherche (CIR) : ce soutien fiscal essentiel aux PME pour effectuer leur R&D diminue pour les entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche : le taux du crédit d’impôt est en effet porté à 40 % au lieu de 50 % la première année, puis de 35 % (au lieu de 40 %) la seconde. En revanche, le remboursement immédiat du CIR aux PME est pérennisé.

ISF-PME : cette mesure qui permet aux particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire le montant de leur ISF si elles souscrivent au capital d’une PME lors de sa constitution ou lors d’une augmentation du capital voit son intérêt légèrement réduit : à partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt sera réduite à 50 % et ne pourra plus excéder 45.000 euros.

Primes et 13e mois seront intégrés au calcul des allègements de charges.

Hausse du forfait social sur la participation et l’intéressement à 6 %, (au lieu de 4%). En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés qui verseront un intéressement pour la première fois ou de manière plus importante que l’année précédente en 2011 bénéficieront d’un crédit d’impôt relevé à 30 % (au lieu de 20 %).

Aménagement du régime fiscal des entreprises de moins de 10 salariés qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013: elles sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au terme du 59e mois suivant celui de leur création ou de leur reprise.

Prorogation d’un an du dispositif de neutralisation de l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés en matière de financement de la formation professionnelle, de cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, d’exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et de contribution au financement des transports en commun.

Assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation pour la formation professionnelle. Cette contribution sera égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales.

La Rédaction de NetPME

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