La loi de modernisation du marché du travail est adoptée

Après les sénateurs le 5 juin dernier, c’est au tour des députés d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation du marché du travail. Le texte a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l’accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations.

La nouvelle loi instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Exclusif du licenciement et de la démission, ce nouveau mode de rupture permet aux deux parties de « divorcer » à l’amiable et de s’entendre sur les conditions de la rupture. La rupture conventionnelle permet surtout au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Autre mesure phare du texte : le CDD à objet précis. Pendant une durée expérimentale de 5 ans, un CDD de 18 à 36 mois peut être conclu avec des ingénieurs ou cadres pour la réalisation d’un objet précis. En outre, la nouvelle loi réduit la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement de 2 ans à 1 an et allonge la durée de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Enfin, elle abroge définitivement le contrat nouvelles embauches, les CNE en cours étant requalifiés en CDI.

Dès sa promulgation, la loi sera suivie de deux arrêtés : l’arrêté d’extension de l’ANI du 11 janvier 2008 et un arrêté édictant le formulaire type de la convention de la rupture conventionnelle. La loi devrait également être complétée par deux décrets portant notamment sur la rupture conventionnelle et sur l’indemnité de licenciement.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME