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Loi Pinel : le point sur ce qui va changer

La loi sur le commerce, l'artisanat et les très petites entreprises (TPE) a été adoptée hier par l'Assemblée nationale. Revue de détail des principales mesures.

Loi Pinel : le point sur ce qui va changer

L’Assemblée nationale a adopté la loi Pinel portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE). Ces mesures vont concerner, dès le 1er janvier 2015, 7 millions de salariés, soit 3,4 millions d’entreprises françaises.

Les mesures contenues dans cette loi concernent trois secteurs :

Le commerce

L’objectif affiché de Sylvia Pinel était clair : dynamiser les commerces de proximité et faire en sorte que les centres ville restent accessibles aux commerçants, alors que les loyers commerciaux ont augmenté de près de 3 % en un an et de près de 8 % en quatre ans. Cette hausse des loyers commerciaux va être plafonné à 10 % par an. L’évolution des loyers sera calculée sur la base des indices ILC (indice des loyers commerciaux) et ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). Les commerçants locataires bénéficieront également d’un droit de préférence en cas de vente du local commercial.

L’artisanat

Aux oubliettes la notion d’ « artisan qualifié » qui pouvait sous-entendre que certains artisans n’étaient pas qualifiés. Or, ces qualifications seront désormais obligatoires pour exercer le métier d’artisan. Elles devront être présentées lors de l’inscription à la Chambre des métiers et pourront être vérifiées par les instances de contrôle de l’Etat, tout comme les assurances obligatoires des artisans.

Les entreprises individuelles

La loi Pinel entérine le régime unique de la micro-entreprise, qui rassemble les régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Autre mesure importante, l’accompagnement des entrepreneurs individuels sera renforcé, notamment à travers un stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat. Dernier point clé de la réforme : le passage d’une entreprise individuelle en EIRL sera simplifié, en supprimant l’obligation d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes.

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