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Loi Travail : tous les décrets publiés avant la fin de l'année ?

C'est un pari osé du ministère du travail qui risque d'être difficile à tenir : publier l'ensemble des décrets de la loi Travail avant la fin de l'année. L'échéancier a été publié vendredi. La plupart des décrets sont annoncés entre septembre et décembre. Tour d'horizon des principaux décrets attendus par les entreprises selon les thématiques.

Loi Travail : tous les décrets publiés avant la fin de l'année ?

Ce sont des décrets particulièrement attendus par certains, à commencer par les entreprises, et la CFDT qui pousse le gouvernement à ne pas trop tarder. L’échéancier de publication des décrets, mis en ligne vendredi, prévoit plusieurs séries de décrets en septembre, en octobre, en novembre, puis enfin en décembre. 141 en tout ! Nous récapitulons, thème par thème, les principales mesures réglementaires attendues nécessaires pour l’entrée en vigueur effective de certaines dispositions de la loi Travail.

Durée du travail

Un nombre important de décrets en attente de publication se justifient par la reconstruction de la partie sur la durée du travail. En effet, c’est toute la numérotation des articles qui est revue et un redécoupage est opéré entre normes d’ordre public, dispositions supplétives et ce qui entre dans le champ de la négociation. Ces décrets sont nécessaires mais ne devraient pas apporter de grands changements au droit existant.

En revanche, certains décrets sont davantage attendus car ils sont liées à des modifications apportées à la réglementation de la durée du travail.

Tel est le cas :

  • des modalités d’information des salariés sur leurs périodes d’astreinte ;
  • de la mise en place des heures d’équivalence ;
  • du dépassement de la durée maximale de 44 heures, jusqu’à 46 heures, sur une période de 12 semaines consécutives ;
  • de la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines (modulation) à défaut d’accord
  • de la nouvelle définition du travail de nuit.

A noter : l’ensemble de ces décrets sont annoncés pour octobre 2016.

Congés

La situation est identique s’agissant des congés. La loi Travail les regroupe en trois grandes thématiques (congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, congés pour engagement associatif, politique ou militant et congés pour création ou reprise d’entreprise), ce qui oblige à renuméroter l’ensemble des articles.

Toutefois, là encore certains décrets attendus correspondent à de réels changements apportés par la loi Travail :

  • le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;
  • la prise des congés dès l’embauche ;
  • la consultation des IRP sur les congés ;
  • la prise en compte, pour l’ordre des départs, au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • les règles de fractionnement et de report.

S’agissant des congés spéciaux :

  • les modalités de fractionnement et de transformation à temps partiel du congé de solidarité familiale, ainsi que les modalités de son renouvellement en cas de dégradation brutale de la personne aidée ;
  • la prise en compte du seuil d’effectif pour le refus et le report du congé pour la création d’entreprise et sabbatique.

A noter : l’ensemble de ces décrets sont annoncés pour octobre 2016.

Accords collectifs

Publicité des accords collectifs

Afin d’entrer en vigueur, l’obligation faite aux entreprises de publier leurs accords dans une base de données publique (sous certaines conditions), un décret est nécessaire ; il doit préciser les modalités de publication des accords. Il s’agit de l’un des rares décrets dont la publication est envisagée après la fin de l’année, soit en janvier 2017.

Nouvelles modalités de conclusion des accords collectifs

L’entrée en vigueur de la nouvelle consultation des salariés (référendum) suppose un décret qui devrait être publié en octobre.

Contrôle des branches sur les accords d’entreprise

Afin de lever les craintes des risques de dumping social, la loi Travail prévoit la transmission des accords sur la durée du travail aux nouvelles commissions permanentes de négociation et d’interprétation des branches ; le décret qui doit en préciser les modalités est prévu pour octobre

Institutions représentatives du personnel

La loi Travail prévoit de nombreux changements pour les institutions représentatives du personnel. Certains nécessitent un décret. il va ainsi :

  • des délais dans lesquels seront rendus l’avis de chaque CHSCT et transmis à l’instance de coordination des CHSCT ; la publication est prévue en octobre ;
  • désormais, l’employeur qui souhaite contester l’expertise du CHSCT (principe, désignation, coût,…) doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. Le juge a alors 10 jours pour statuer en la forme des référés en premier et dernier ressort. La contestation de la décision du juge doit se faire directement auprès de la Cour de cassation. Un décret doit préciser le délai du recours en cassation ; il est attendu pour octobre ;
  • La loi El Khomri loi prévoit une nouvelle modalité de décompte du crédit d’heures pour les délégués syndicaux qui sont salariés au forfait jours. Un décret, publié en décembre, doit préciser les conditions pour que le représentant du personnel en forfait-jours, lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, en bénéficie ;
  • La loi Travail prévoit une formation commune délivrée aux salariés employeurs élaborées avec le concours de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), et financées par le fonds paritaire des partenaires sociaux. Les modalités doivent être précisées par un décret publié en décembre ;
  • Les modalités du vote électronique pour l’élection des DP et du CE doivent être définies par un décret annoncé pour le mois de novembre ;
  • Enfin, un décret doit préciser les contours de la nouvelle instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, ainsi que le délai pour engager les négociations. Il doit être publié en décembre.

Accords offensifs sur l’emploi

La loi El Khomri crée, à côté des accords de maintien dans l’emploi, de nouveaux accords offensifs sur l’emploi. Pour entrer en vigueur, des décrets d’application doivent préciser la définition de la rémunération mensuelle qui ne peut être diminuée par l’accord offensif, ainsi que les modalités d’information des salariés et les modalités de refus éventuel des salariés. D’autres décrets doivent préciser les délais de réponse du salarié à la proposition d’accompagnement personnalisé, les modalités du parcours d’accompagnement et le montant de l’allocation (en cas de refus de se voir appliquer l’accord par le salarié). Un dernier décret devra apporter des précisions sur la contribution due par l’employeur lorsqu’il n’aura pas proposé le dispositif d’accompagnement au salarié.

A noter : L’ensemble de ces décrets doivent être publiés en octobre 2016.

Compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité, pour pouvoir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017, nécessitent des mesures réglementaires, en particulier sur les conditions d’utilisation des données à caractère personnel afférentes au CPF et au compte pénibilité (décret attendu pour novembre). Par ailleurs, s’agissant du compte personnel de formation (CPF), des décrets doivent préciser les modalités d’attribution de points liés au compte engagement citoyen, à l’accompagnement à la VAE, aux activités bénévoles, etc (publication entre septembre et octobre 2016).

Enfin, le bulletin de paie dématérialisé pourra figurer dans le CPA. Un décret, attendu pour le mois de novembre, devra préciser la durée minimale pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique et les modalités selon lesquelles est garantie l’accessibilité du bulletin de paie sous forme électronique afin de préserver la confidentialité des données.

Médecine du travail

La loi Travail complète la réforme de la médecine du travail entamée par la loi Rebsamen. S’agissant de la nouvelle la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche, qui remplace la visite médicale, un décret doit en préciser les délais (en octobre). Un autre décret (prévu pour novembre) doit préciser l’adaptation des règles de la visite et de l’examen médical d’aptitude pour les salariés en CDD. Enfin, un dernier décret doit préciser les modalités de surveillance des travailleurs de nuit (publication en décembre 2016).

Travailleurs détachés

La loi Travail ajoute une nouvelle strate à l’arsenal juridique pour lutter contre le travail illégal. Des décrets doivent préciser les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage sur la déclaration sur toute la chaine de sous traitance  (publication prévue en décembre), les diverses obligations d’affichages (publication en novembre). Enfin, un décret doit fixer les modalités d’application de la suspension de la prestation par l’inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l’issue du délai de 48 heures (publication prévue en novembre).

Autant dire que les services de la direction générale du travail (DGT) ne vont guère chômer dans les semaines à venir…

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